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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, loyers commerciaux, 20 mai 2025, n° 21/15659 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/15659 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
Loyers commerciaux
N° RG 21/15659 -
N° Portalis 352J-W-B7F-CVY5T
N° MINUTE : 3
Assignation du :
15 Décembre 2021
Jugement de désistement
d’instance et d’action
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :20/05/2025
à Me BILLARD SEROR et Me CARIOU
JUGEMENT
rendu le 20 Mai 2025
DEMANDERESSE
S.A.S.U. THOM
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Brigitte BILLARD SEROR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1157
DEFENDERESSE
Société KLECAR FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Catherine CARIOU de la SELEURL SELARL CATHERINE CARIOU, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0107
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sandra PERALTA, Vice-Président, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Manon PLURIEL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 20 Mai 2025 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
FAITS et PROCÉDURE
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 15 Décembre 2021 à la demande de la S.A.S.U. THOM à l’encontre de la Société KLECAR FRANCE ;
Par mémoire régulièrement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 mai 2025, la S.A.S.U. THOM se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la Société KLECAR FRANCE ;
La Société KLECAR FRANCE accepte le désistement d’instance et d’action de la S.A.S.U. THOM et se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la S.A.S.U. THOM par mémoire régulièrement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 mai 2025.
Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.S.U. THOM à l’encontre de la Société KLECAR FRANCE ;
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la Société KLECAR FRANCE à l’encontre de la S.A.S.U. THOM ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.
Fait et jugé à [Localité 5] le 20 Mai 2025
La Greffière La Présidente
M. PLURIEL S. PERALTA
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