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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 11 avr. 2025, n° 14/09690 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 14/09690 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8] [1]
[1] Copies
délivrées le :
à
Me CONSTANTIN-[Localité 9]
Me METAIS
Me TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 14/09690 – N° Portalis 352J-W-B66-CDBDQ
N° MINUTE :
Assignation du :
20 Juin 2014
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 11 Avril 2025
DEMANDEURS
Monsieur [Y] [T]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
Madame [Z] [W] épouse [T]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DEFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
S.C.P. Pierre BAZAILLE – [Localité 7]-Anne BONAMOUR – Julie SEVE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0848 et Maître Bertrand DE BELVAL, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS ET PROCÉDURE
Dans le contexte du contentieux « Helvet Immo », par deux actes du 20 juin 2014 et du 26 juin 2014, Monsieur [Y] [T] et Madame [Z] [W], épouse [T], ont fait assigner respectivement la société anonyme BNP Paribas Personal Finance et la SCP Pierre Bazaille, Marie-Anne Bonamour et Julie Seve devant ce tribunal.
Par ordonnance du 16 février 2016, le juge de la mise en état près ce tribunal a prononcé un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale engagée contre la société anonyme BNP Paribas Personal Finance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par écritures signifiées le 10 janvier 2025, Monsieur et Madame [T] ont déclaré se désister de leur instance et de leur action.
Par écritures signifiées le 6 février 2025, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance a déclaré accepter ce désistement.
Par écritures signifiées le 7 février 2025, la SCP Pierre Bazaille et associés a déclaré accepter ce désistement.
Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d’action de Monsieur et Madame [T], ainsi que l’extinction accessoire de l’instance par l’effet de ce désistement d’action.
Les frais seront laissés à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
DECLARONS parfait le désistement de Monsieur [Y] [T] et de Madame [Z] [W], épouse [T], de l’action engagée à l’encontre de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance et de la SCP Pierre Bazaille, Marie-Anne Bonamour et Julie Seve, l’extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n°14/09690 ;
DECLARONS que les frais de l’instance resteront à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à [Localité 8] le 11 Avril 2025
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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