Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 3 janv. 2025, n° 24/58754 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/58754 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 10 janvier 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La S.A. d'H.L.M ERIGERE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
MENTION
FAITE LE:
le Directeur des services de greffe judiciaires
N° RG 24/58754 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6T52
N°: 1
Requête du :
19 Décembre 2024
RG initial : 24/57012
[1]
[1] 1 copie exécutoire
délivrée le :
ORDONNANCE DE REFERE
RECTIFICATIVE
rendue le 03 janvier 2025
par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.A. d’H.L.M ERIGERE, société anonyme
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Emmanuel NOMMICK, avocat au barreau de PARIS – #C1647
DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [V], pris es qualité de gérant de la SARL LES BARBUS, société à responsabilité limitée
[Adresse 4]
[Localité 2]
non représenté
Nous, Président,
Vu notre ordonnance en date du 06 décembre 2024, enregistrée sous le numéro RG (24/57012),
Vu l’article 462 du Code de procédure civile modifié par décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, qui dispose notamment en son alinéa 3 : “le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties”.
Vu la requête en date du 19 décembre 2024,
PAR CES MOTIFS
Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée,
Rectifions en page 1 de notre ordonnance rendue le 06 décembre 2024, enregistrée sous le numéro RG 24/57012, la mention “Monsieur [Y] [V]” par “Monsieur [Y] [V], pris es qualité de gérant de la SARL LES BARBUS, société à responsabilité limitée” ;
Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de notre ordonnance du 06 décembre 2024 et que la présente décision sera notifiée aux parties ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public par application du décret 88-600 du 6 mai 1988.
Fait et jugé à Paris le 03 janvier 2025
Le Greffier Le Président
Estelle FRANTZ Cristina APETROAIE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption ·
- Adresses ·
- Matière gracieuse ·
- Côte ·
- Chambre du conseil ·
- Sexe ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Assesseur
- Monétaire et financier ·
- Secret bancaire ·
- Sociétés ·
- Communication des pièces ·
- Vigilance ·
- Virement ·
- Information ·
- Comptes bancaires ·
- Obligation ·
- Investissement
- Assureur ·
- Responsabilité civile ·
- Réalisateur ·
- Santé ·
- Qualités ·
- Adresses ·
- Consorts ·
- Expertise ·
- Ordonnance de référé ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Télécommunication ·
- Langue ·
- Géorgie ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Copie ·
- République
- Enfant ·
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Education ·
- Autorité parentale ·
- Tunisie ·
- Conjoint ·
- Algérie ·
- Contribution ·
- Entretien
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Résiliation du bail ·
- Logement ·
- Cohésion sociale ·
- Intérêt ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Père ·
- Divorce ·
- Mère ·
- Pensions alimentaires ·
- Education ·
- Contribution ·
- Vacances ·
- Mineur
- Astreinte ·
- Activité économique ·
- Sociétés ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Retard ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Trésorerie ·
- Liquidation
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Dette ·
- Délais ·
- Protection ·
- Commandement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Dépôt ·
- Bail commercial ·
- Garantie ·
- Condamnation provisionnelle ·
- Société par actions ·
- Taxes foncières ·
- Procédure civile ·
- Référé
- Société anonyme ·
- Caution ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Commissaire de justice ·
- Code civil ·
- Tableau d'amortissement ·
- Lettre recommandee ·
- Civil ·
- Jugement
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Hospitalisation ·
- Etablissement public ·
- Ordonnance ·
- Juge ·
- Désistement ·
- Irrégularité ·
- Tiers
Textes cités dans la décision
- Décret n°88-600 du 6 mai 1988
- Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010
- Code de procédure civile
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.