Tribunal Judiciaire de Paris, Loyers commerciaux, 26 septembre 2025, n° 22/07912

TJ Paris 26 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de [Localité 5], la S.A. HAYEM a demandé un désistement de l'instance engagée contre la S.A.R.L. NOUVELLE DEMEURE. Les questions juridiques posées concernaient la validité des désistements d'instance des deux parties. Le tribunal a déclaré parfaits les désistements de la S.A. HAYEM et de la S.A.R.L. NOUVELLE DEMEURE, constatant ainsi l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge. Enfin, il a statué que chaque partie conserverait à sa charge ses propres frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, loyers commerciaux, 26 sept. 2025, n° 22/07912
Numéro(s) :	22/07912
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pascale BIKARDIsabelle LAFON
Cabinet(s) :	CABINET THEILLAC - CAVARROC
Parties :	S.A. HAYEM c/ S.A.R.L. NOUVELLE DEMEURE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

Loyers commerciaux

N° RG 22/07912 -

N° Portalis 352J-W-B7G-CXLX4

N° MINUTE : 6

Assignation du :

05 Mai 2021

Jugement de désistement

d’instance et d’action

[1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le :

à M^e BIKARD et M^e LAFON

JUGEMENT

rendu le 26 Septembre 2025

DEMANDERESSE

S.A. HAYEM

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Pascale BIKARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1890

DEFENDERESSE

S.A.R.L. NOUVELLE DEMEURE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Isabelle LAFON de la SELAS Cabinet THEILLAC-CAVARROC, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0550

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laure ALDEBERT, 1ère vice-présidente, Juge des loyers commerciaux

Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 26 Septembre 2025 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 05 Mai 2021 à la demande de la S.A. HAYEM à l’encontre de la S.A.R.L. NOUVELLE DEMEURE ;

Par conclusions le 14 mai 2025 régularisées en un mémoire de désistement du 24 septembre 2025, la S.A. HAYEM se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la S.A.R.L. NOUVELLE DEMEURE ;

La S.A.R.L. NOUVELLE DEMEURE accepte le désistement d’instance de la S.A. HAYEM et se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la S.A. HAYEM par mémoire régulièrement notifié du 23 mai 2025.

Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance engagée par la S.A. HAYEM à l’encontre de la S.A.R.L. NOUVELLE DEMEURE ;

Déclare parfait le désistement de l’instance engagée par la S.A.R.L. NOUVELLE DEMEURE à l’encontre de la S.A. HAYEM ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.

Fait et jugé à [Localité 5] le 26 Septembre 2025

La Greffière La Présidente

M. PLURIEL L. ALDEBERT