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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 5, 9 sept. 2025, n° 22/03276 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/03276 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Pôle, Société [ 4 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1]
Copie exécutoire délivrée
le : 09.09.2025
à : toutes les parties
Pôle social
■
PS ctx protection soc 5
N° RG 22/03276 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYVTU
N° MINUTE :
25/00001
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 09 septembre 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Société [4],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
dispensée de comparution
à
[3],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [C] [W] munie d’un pouvoir spécial
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 décembre 2022,
le Tribunal à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 23 juillet 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d’instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 septembre 2025 par François BEHMOIRAS, Vice-Président, Alexandre ANSEAUME, Ségolène VIAL assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
Le greffier Le président
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