TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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N° RG 25/53759 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7YCH

N° : 12

Assignation du :

30 Mai 2025

N° Init : 24/57573

[1]

[1] 1 copie exécutoire

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 18 juillet 2025

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Paul MORRIS, Greffier,

DEMANDERESSE

La société OPEN FLATS, société par actions simplifiées

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Virginie MIRÉ de la SELAS Virginie Miré et Jérôme Blanchetière, avocats au barreau de PARIS – #B464

DEFENDERESSE

S.A.S. AFACO

[Adresse 2]

[Localité 4]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 17 Juin 2025, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 30 mai 2025 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 21 Novembre 2024 par laquelle Madame [C] [W] a été commis en qualité d’expert ;

Vu l’avis favorable de l’expert en date du 15 mai 2025 ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à :

— S.A.S. AFACO

notre ordonnance de référé du 21 Novembre 2024 ayant commis Madame [C] [W] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 21 octobre 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rejetons le surplus des demandes ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 5], le 18 juillet 2025

Le Greffier, Le Président,

Paul MORRIS Fanny LAINÉ