Tribunal Judiciaire de Toulon, Jex, 1er juillet 2025, n° 21/04768

TJ Toulon 1 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la demanderesse
La cour a constaté le désistement de la demanderesse et a jugé qu'il était équitable de condamner cette dernière à payer les frais de l'instance, y compris les frais irrépétibles.
Accepté
Désistement de la demanderesse
La cour a jugé que, conformément à la règle de la partie perdante, la demanderesse devait rembourser les dépens engagés par la défenderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, jex, 1er juil. 2025, n° 21/04768
Numéro(s) :	21/04768
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Céline CADARS BEAUFOURJulie GIANELLIJames TURNER
Parties :	S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme immatriculée

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Juge de l’Exécution

01 juillet 2025

N° RG 21/04768 – N° Portalis DB3E-W-B7F-LGTA

Minute N° 25/0210

AFFAIRE : [U], [D], [Z], [I] [O] divorcée [C]

C/ S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 20 mai 2025 devant Alexey VARNEK, juge de l’exécution, assisté de Houria CHABOUA, greffière.

A l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 01 juillet 2025.

Signé par Alexey VARNEK, juge de l’exécution et Houria CHABOUA, greffière présente lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

Madame [U], [D], [Z], [I] [O] divorcée [C], née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 3], de nationalité Française, Sans emploi, demeurant et domiciliée [Adresse 2]

Représentée par Maître Céline CADARS-BEAUFOUR, avocat plaidant au barreau de PARIS et Maître Aurore BOYARD, avocat postulant, substituée par Maître Léa BACHELET, avocats au barreau de Toulon

DEFENDERESSE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS,

société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° B 382 506 079 dont le siège social se situe16 [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître James TURNER substitué par Maître Julie GIANELLI, avocats au barreau de Toulon

Grosse délivrée le :

à : M^e Aurore BOYARD – 0129

M^e James TURNER – 1003

Copie délivrée le :

à : [U] [D] [Z] [I] [O] divorcée [C] (LRAR + LS)

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (LRAR + LS)

Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Il est constant que par exploit délivré le 27 septembre 2021, Madame [U] [O] divorcée [C] a fait assigner la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DES GARANTIES ET CAUTIONS par devant la présente juridiction.

L’affaire était retenue à l’audience du 20 mai 2025.

Lors de l’audience, Madame [U] [O] divorcée [C] a indiqué se désister de l’intégralité de ses prétentions.

Par conclusions déposées à l’audience, auxquelles il y a lieu de renvoyer pour l’exposé des moyens et prétentions, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DES GARANTIES ET CAUTIONS a sollicité de condamner la demanderesse à la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens distraits au profit de M^e TURNER.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement

Il résulte de l’article 394 du Code de procédure civile, ensemble les articles 395 et 399 du même Code, que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, il y a lieu de constater le désistement d’instance de Madame [U] [O] divorcée [C].

Sur les demandes accessoires

Il résulte de l’article 696 du Code de procédure civile, ensemble l’article 700 du même Code, que le juge peut condamner la partie perdante à payer les dépens de l’instance, ainsi que des frais irrépétibles à hauteur de ce que commandent l’équité et la situation économique des parties.

En l’espèce, Madame [U] [O] divorcée [C] succombant à l’instance, il convient de la condamner aux entiers dépens distraits au profit de M^e TURNER.

S’agissant des frais irrépétibles, l’équité commande de condamner Madame [U] [O] divorcée [C] à payer à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DES GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

CONSTATE le désistement d’instance de Madame [U] [O] divorcée [C] ;

CONDAMNE Madame [U] [O] divorcée [C] à payer à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DES GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [U] [O] divorcée [C] aux dépens distraits au profit de M^e TURNER ;

REJETTE tous autres chefs de demandes.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON, LE UN JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ.

LA GREFFIRE LE JUGE DE L’EXECUTION