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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 27 mars 2025, n° 24/11423 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11423 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
18° chambre
1ère section
N° RG 24/11423
N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZZA
N° MINUTE : 4
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 27 Mars 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. JAMALOU
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Sylvie LEGROS-WOLFENDEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1800
DÉFENDERESSE
S.C.I. PLANTES RP
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Deny ROSEN de la SELARL ROSEN-POULAIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0453
Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 18 Septembre 2024 par la S.A.S. JAMALOU ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 6 février 2025, la S.A.S. JAMALOU se désiste de l’instance et de l’action engagées
La S.C.I. PLANTES RP n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. JAMALOU ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Christian GUINAND Jean-Christophe DUTON
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