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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 8 oct. 2025, n° 24/10273 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10273 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
2ème chambre
N° RG 24/10273
N° Portalis 352J-W-B7I-C5UVU
DEMANDERESSE
Mme [X] [W] [C] [T]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Sophie ECHEGU-SANCHEZ – #E1130
DEFENDERESSES
Mme [P] [M]
Mme [H] [Z]
S.E.L.A.S. AGUESSEAU Notaires
S.A.R.L. GRIMAUD VAISSIERE GINESTY
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Me Matthieu CANCIANI – #E1193
représentée par Me Matthieu CANCIANI – #E1193
représentée par Me Sébastien [Localité 1] – #G0418
représentée par Maître Thierry KUHN de la SCP KUHN – #P0090
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Jérôme HAYEM, Vice-Président, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 08 Octobre 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale
du Jeudi 01 Octobre 2026 à 11 H 00,
Le 08/10/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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