TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le 21 Janvier 2025

N° RG 24/00117 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NYNR

78A

CREANCIER POURSUIVANT

Syndicat Des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 11] sise à [Adresse 11], pris en la personne de son son syndic, la société 2ASC IMMOBILIER, SAS au capital de 5 000 euros, RCS PONTOISE 800 976 029, dont le siège social est à [Adresse 17], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité

représenté par M^e Emilie VAN HEULE, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIE SAISIE

Monsieur [B] [H] divorcé Madame [R] [Z]

né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 15] (CONGO), de nationalité congolaise

[Adresse 11]

[Localité 14]

non comparant

CREANCIERS INSCRITS

La BRED – Banque populaire, société anonyme coopérative de banque populaire, régie par les articles l 512-2 et suivants du code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit, au capital de 1.893.934.238,40 €, immatriculée au RCS PARIS 552 091 795 dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représenté par M^e Séverine GALLAS, avocat au Barreau du VAL D’OISE

Syndicat Des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 11] sise à [Adresse 11], pris en la personne de son son syndic, la société 2ASC IMMOBILIER, SAS au capital de 5 000 euros, RCS PONTOISE 800 976 029, dont le siège social est à [Adresse 17], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité

représenté par M^e Emilie VAN HEULE, avocat au barreau du VAL D’OISE

ADJUDICATAIRES

Monsieur [C] [U]

né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 16] (MAROC), de nationalité française,

[Adresse 3]

[Localité 12]

Madame [S] [G] épouse [U]

née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 18] (MAROC), de nationalité marocaine,

[Adresse 3]

[Localité 12]

tous deux représentés par M^e Sefik TOSUN, avocat au barreau du VAL D’OISE

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21/01/2025

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L’an deux mil vingt cinq et le vingt et un janvier ;

A l’audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Juge de l’exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 30 Mai 2024 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 15 Octobre 2024 ordonnant la vente des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 11], cadastré section AY n°[Cadastre 6], section AY n°[Cadastre 7], section AY n°[Cadastre 8], section AY n°[Cadastre 9] et section AY n°[Cadastre 10], consistant en un appartement formant le lot n°[Cadastre 13] et appartenant à M. [B] [H] à l’audience du 21 Janvier 2025 en ce Tribunal ;

Vu les formalités de publicité tenant à l’affichage de l’avis au lieu de l’immeuble tel qu’il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 16 décembre 2024 par Me [M] [O], commissaire de Justice à [Localité 14], ainsi qu’à l’insertion d’avis dans les journaux LE GRAND PARISIEN en date du 17 décembre 2024 et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 18 décembre 2024 ;

M^e Emilie VAN HEULE, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 8655,04 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l’avocat poursuivant de ses diligences, et de l’accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune de [Localité 14] (95), un appartement (lot 103186) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 11] section AY n° [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10]

Tel qu’il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 50000 € et les enchères ont été ouvertes.

Après plusieurs enchères successives, M^e Sefik TOSUN, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 84000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

M^e Sefik TOSUN a alors déclaré l’identité de ses mandants et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare M. [C] [U] et Mme [S] [G] épouse [U] adjudicataires des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit moyennant outre les charges, le prix principal de QUATRE VINGT QUATRE MILLE EUROS (84000 €) ;

Lesquels, acceptent cette adjudication, s’engagent à l’exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l’adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d’adjudication ;

Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits constitués et à l’adjudicataire ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d’adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière Le Juge de l’Exécution

Magali CADRAN Fabienne CHLOUP