Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 9 juillet 2025, n° 25/53464

TJ Paris 9 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un motif légitime pour l'expertise
Le tribunal a estimé que les pièces versées aux débats caractérisent l'existence d'un motif légitime de rendre les opérations d'expertise communes aux parties défenderesses.
Accepté
Nécessité de proroger le délai en raison de nouvelles mises en cause
Le tribunal a jugé qu'il y avait lieu de proroger le délai imparti à l'expert pour tenir compte des nouvelles mises en cause.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, la société Duval Développement Île de France a demandé la désignation d'un expert dans le cadre d'une procédure en référé. Les questions juridiques posées concernaient la légitimité de rendre les opérations d'expertise communes aux parties défenderesses, la société Balas et la société ACM Augustin, ainsi que la prorogation du délai de dépôt du rapport de l'expert. Le tribunal a conclu qu'il existait un motif légitime pour inclure les défenderesses dans l'expertise et a prorogé le délai imparti à l'expert jusqu'au 31 mai 2027. La partie demanderesse a été condamnée aux dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 9 juil. 2025, n° 25/53464
Numéro(s) :	25/53464
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Laure DENIZELaurent MARTIGNONTony JANVIER
Cabinet(s) :	OYAT
Parties :	La société DUVAL DEVELOPPEMENT ILE DE FRANCE c/ La société BALAS, La société ACM [ Localité 8 ] AUGUSTIN

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

N° RG 25/53464 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7UFO

FLN° :12/ FL

Assignation du :

14 et 15 Mai 2025

N° Init : 25/50868

[1]

[1] 3 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 09 juillet 2025

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,

DEMANDERESSE

La société DUVAL DEVELOPPEMENT ILE DE FRANCE

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Maître Anne-laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS – #D0276

DEFENDERESSES

La société BALAS

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par Maître Tony JANVIER de la SELAS OYAT, avocats au barreau de PARIS – #R272

La société ACM [Localité 8] AUGUSTIN

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Laurent MARTIGNON, avocat au barreau de PARIS – #A0354

DÉBATS

A l’audience du 05 Juin 2025, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date des 14 et 15 mai 2025 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 27 Mars 2025 par laquelle Monsieur [H] [N] a été commis en qualité d’expert ;

Vu les conclusions de protestations et réserves déposées à l’audience par la société Balas et la société ACM [Localité 8] Augustin ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons actes aux défenderesses de leurs protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

La société BALAS

La société ACM [Localité 8] AUGUSTIN

notre ordonnance de référé du 27 mars 2025 ayant commis Monsieur [H] [N] en qualité d’expert ;

Prorogeons jusqu’au 31 mai 2027 le delai imparti à l’expert pour le dépôt de son rapport ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 7], le 09 juillet 2025

Le Greffier, Le Président,

Larissa FERELLOC David CHRIQUI