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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 6 mars 2025, n° 24/09902 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09902 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
18° chambre 1ère section
N° RG 24/09902 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5SWO
DEMANDERESSE
S.C.I. PREMIUM FUNDING
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Dominique COHEN TRUMER de la SELASU CABINET COHEN-TRUMER – #A0009
DEFENDERESSE
S.A.R.L. LISZT DISTRIBUTION
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Hayat TABOHOUT – #C0229
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge,
Assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 06 Mars 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du mardi 11 février 2026 à 14h15,
Le 06/03/2025 Le Juge de la mise en état
PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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