Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 28 août 2025, n° 25/03783

TJ Paris 28 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
La cour a constaté que la période mentionnée dans le jugement était incorrecte et a décidé de corriger cette erreur pour refléter la période correcte de la demande.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis à [Adresse 1] a demandé la rectification d'une erreur matérielle dans un jugement rendu le 20 mars 2025. La question juridique posée concernait la période de paiement des charges de copropriété et de travaux, initialement erronément fixée du 04/10/2022 au 01/01/2025, alors qu'elle devait être du 04/10/2022 au 01/07/2024. Le tribunal a constaté cette erreur et a modifié le jugement en conséquence, précisant que la période correcte devait être intégrée tant dans la motivation que dans le dispositif de la décision. La décision est susceptible de recours et les dépens sont laissés à la charge du Trésor public.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 28 août 2025, n° 25/03783
Numéro(s) :	25/03783
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hervé CASSEL
Cabinet(s) :	CABINET CASSEL
Parties :	son Syndic la SA Cabinet JOURDAN dont le siège social est sis [ Adresse 2 ], SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' IMMEUBLE SIS [ Adresse 1 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [S] [Y]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Hervé CASSEL

rectifie le jugement du 20 mars 2025 de l’affaire portant le numéro RG initial 24/04607

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/03783 – N° Portalis 352J-W-B7J-DANUJ

NUMERO RG INITIAL : 24/04607

Requête en rectification du :

15 juillet 2025

N° MINUTE :

1/2025

JUGEMENT RECTIFICATIF

rendu le jeudi 28 août 2025

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] Représenté par son Syndic la SA Cabinet JOURDAN dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représenté par Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, avocats au barreau de PARIS – #K0049

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [Y], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection

assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

SANS DÉBATS

Sans débats conformément à l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

JUGEMENT

réputé contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le jeudi 28 août 2025

Vu le jugement rendu en date du 20/03/2025 classé au rang des minutes sous le n°4/2025 et le numéro RG 24/04607 ;

Vu la requête du conseil du syndicat des copropriétaires de l’immeuble Sis [Adresse 1], représenté par son Syndic en exercice la SA cabinet JOURDAN, reçue au greffe du tribunal judiciaire en date du 17/07/2025 aux fins de rectification d’erreur matérielle de ladite décision ;

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile ;

Vu l’absence d’observation des parties ;

MOTIFS

Attendu que la décision précitée révèle une erreur matérielle en ce qu’elle vise dans sa motivation en page 3 et dans le dispositif en page 5 une condamnation au paiement des charges de copropriété et de travaux à hauteur de 1757,02 euros pour la période courant du 04/10/2022 au 01/01/2025, 1er trimestre 2025 inclus ;

Que cette période relève d’une pure erreur matérielle en ce qu’il est bien inscrit dans l’exposé du litige que la demande porte sur la période courant du 04/10/2022 au 01/07/2024, 3ème trimestre 2024 inclus ;

Qu’il convient par conséquent de réparer cette erreur matérielle ainsi qu’il suit dans la motivation et le dispositif de la décision ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement, susceptible de recours dans les mêmes conditions que le jugement du 20 mars 2025 qu’il modifie,

DIT qu’il convient de lire dans la page 3 de la motivation du jugement rendu en date du 20/03/2025 classé au rang des minutes sous le n°4/2025 et le numéro RG 24/04607 : « du 04/10/2022 au 01/07/2024, 3ème trimestre 2024 inclus » en lieu et place de « du 04/10/2022 au 01/01/2025, 1er trimestre 2025 inclus » concernant la condamnation au paiement de la somme de 1757,02 euros au titre des charges de copropriété et de travaux impayées ;

DIT qu’il convient de lire dans le dispositif du jugement rendu en date du 20/03/2025 classé au rang des minutes sous le n°4/2025 et le numéro RG 24/04607 : « du 04/10/2022 au 01/07/2024, 3ème trimestre 2024 inclus » en lieu et place de « du 04/10/2022 au 01/01/2025, 1er trimestre 2025 inclus » concernant la condamnation au paiement de la somme de 1757,02 euros au titre des charges de copropriété et de travaux impayées ;

DIT que copie de la présente décision sera annexée et transcrite en marge de la décision susvisée à la diligence du greffier de ce tribunal, sans autre modification et que les deux décisions seront notifiées à l’ensemble des parties ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

Mis à disposition le 28/08/2025,

La greffière La juge