TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 15] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le : 04.12.2025

à : toutes les parties

Pôle social

■

Elections professionnelles

N° RG 25/04521 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBA6A

N° MINUTE :

25/00001

JUGEMENT

rendu le 04 décembre 2025

DEMANDERESSES

S.A.S. FREELAND MANAGEMENT SERVICES, Prise en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par M^e Sandrine AZOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0045

S.A.S. FREELAND INVESTISSEMENT, Prise en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par M^e Sandrine AZOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0045

S.A.S. FREELAND DEVELOPPEMENT, Prise en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par M^e Sandrine AZOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0045

S.A.S. FREELAND SERVICES, Prise en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par M^e Sandrine AZOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0045

S.A.S. TRAJECTOIRES MISSIONEO, Prise en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par M^e Sandrine AZOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0045

Décision du 04 décembre 2025

Pôle social – Elections Professionnelles – N° RG 25/04521 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBA6A

S.A.S. TEAM FEDERATION, Prise en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Sandrine AZOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0045

S.A.S. CONSULTIME, Prise en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sandrine AZOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0045

S.A.S. CODEUR, Prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par M^e Sandrine AZOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0045

S.A.S. ASENIUM, Prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par M^e Sandrine AZOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0045

S.A.S. MINDQUEST FRANCE, Prise en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 14]

représentée par M^e Sandrine AZOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0045

DÉFENDEURS

Syndicat CFDT, prise en la personne de son représentant moral, dont le siège social est sis [Adresse 7],

non comparante, ni représentée

Société CGT, prise en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Société CGT-FO, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Syndicat CFTC, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

Société CFE-CGC, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

Monsieur [U] [C],

demeurant [Adresse 11]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra MITTERRAND, Juge,

assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 06 novembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 04 décembre 2025 par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par requête réceptionnée au greffe de ce tribunal le 8 octobre 2025, les sociétés par actions simplifiées (SAS) FREELAND MANAGEMENT SERVICES, FREELAND INVESTISSEMENT, FREELAND DEVELOPPEMENT, FREELAND SERVICES, TRAJECTOIRES MISSIONEO, TEAM FEDERATION, CONSULTIME, CODEUR, ASENIUM et MINDQUEST France ont sollicité du tribunal judiciaire de Paris la reconnaissance de l’existence d’une unité économique et sociale entre elles.

Les dix sociétés ci-dessus, la CFDT, la CFTC, la CGT, la CGT-FO, la CFE-CGC et Monsieur [U] [C], en sa qualité d’élu au Comité Economique et Social de la société ASENIUM (société de moins de 50 salariés) ont été convoqués par avertissements du 15 octobre 2025 pour l’audience du 6 novembre 2025.

A cette audience, les sociétés FREELAND MANAGEMENT SERVICES, FREELAND INVESTISSEMENT, FREELAND DEVELOPPEMENT, FREELAND SERVICES, TRAJECTOIRES MISSIONEO, TEAM FEDERATION, CONSULTIME, CODEUR, ASENIUM et MINDQUEST FRANCE, représentées par leur conseil, maintiennent la demande de reconnaissance d’unité économique et sociale entre elles et s’appuient sur les pièces jointes à leur requête afin d’en justifier.

Elles soutiennent qu’elles constituent une unité économique et sociale en ce qu’elles se caractérisent :

Concernant l’unité économique :

— par une concentration des pouvoirs de direction : les sociétés sont soumises à un pouvoir de direction unique représenté par un comité de direction ;

— par une similitude ou une complémentarité des activités : les sociétés requérantes exercent des activités complémentaires ou similaires dans le domaine du portage salarial et de la mise en relation de freelances avec des entreprises.

Concernant l’unité sociale : par une gestion unique et centralisée du personnel des sociétés requérantes, la mise en œuvre d’un statut social et des conditions de travail similaires et une permutabilité des salariés entre les entités.

Les organisations syndicales intéressées et Monsieur [U] [C], dûment convoqués, n’ont pas comparu.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 décembre 2025.

Le jugement sera réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

L’unité économique et sociale (UES) permet de considérer que plusieurs entreprises, toutes placées sous le même pouvoir de direction, présentant des activités complémentaires et une communauté de travailleurs, constituent une seule entité au niveau de laquelle la représentation du personnel est organisée. Elle n’a pas de personnalité juridique. Elle entraîne la mise en place d’institutions représentatives du personnel en fonction du nombre de salariés.

Au soutien de leur demande de reconnaissance d’UES, les sociétés requérantes versent notamment aux débats, à propos de l’unité économique, les extraits K-Bis des entreprises requérantes à jour en 2025 desquels il ressort que :

— La société FREELAND MANAGEMENT SERVICES a pour président la société FREELAND DEVELOPPEMENT, laquelle a pour président la société FREELAND INVESTISSEMENT, qui ont toutes trois des activités similaires, à savoir notamment l’acquisition, la détention, la cession, l’échange de toutes valeurs mobilières et de toutes participations, directes et indirectes, pour son propre compte, dans le capital de sociétés françaises ou étrangères, et ont le même siège social, sis [Adresse 5].

— Les sociétés FREELAND SERVICES, TRAJECTOIRES MISSIONEO, CONSULTIME, CODEUR, ASENIUM et MINDQUEST France ont pour président la société FREELAND GROUP située au même siège social que les trois sociétés susmentionnées. Elles ont des activités :

* de portage salarial pour la première,

* de prestations de services aux entreprises et aux particuliers liées à la flexibilité, la mobilité et l’aménagement du travail, l’accompagnement des salariés, la formation, le conseil et la stratégie d’entreprise pour la seconde,

* de fournitures de services dans le domaine de l’informatique et la promotion du travail indépendant pour la société CONSULTIME, de prestations de services informatiques de mise en relation de partenaires commerciaux pour la société CODEUR, de conseil en informatique pour la société ASENIUM,

* et d’opérations industrielles et commerciales se rapportant à l’achat et à la vente des prestations intellectuelles informatiques, industrielles ou de toute autre nature ayant trait à la fourniture de services aux entreprises pour la société MINDQUEST France.

— Les sociétés FREELAND SERVICES, TRAJECTOIRES MISSIONEO et ASENIUM ont le même siège social situé à [Localité 13].

— La société TEAM FEDERATION a pour président la SAS PROVISIA, non partie à l’instance, et pour activité principale le conseil pour les affaires et la gestion.

Il est également versé aux débats un organigramme du comité de direction FREELAND, lequel comprend notamment les directeurs généraux des entreprises MINDQUEST, ASENIUM, CONSULTIME et CODEUR, soit seulement quatre des dix sociétés requérantes.

Il résulte de ce qui précède que les éléments versés aux débats sont insuffisants tant pour établir une concentration des pouvoirs de direction entre l’ensemble des sociétés requérantes, qu’une complémentarité ou une similitude des activités qu’elles exercent.

Dans ces conditions, en l’absence d’éléments suffisants pour établir l’existence d’une unité économique, et sans qu’il y ait lieu de rechercher l’existence éventuelle d’une unité sociale, les deux conditions étant cumulatives, il convient de débouter les sociétés demanderesses de leur demande tendant à leur voir reconnaître la qualité d’unité économique et sociale.

La présente instance étant engagée indépendamment de tout processus électoral en cours, la décision sera prononcée en premier ressort.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Déboute les SAS FREELAND MANAGEMENT SERVICES, FREELAND INVESTISSEMENT, FREELAND DEVELOPPEMENT, FREELAND SERVICES, TRAJECTOIRES MISSIONEO, TEAM FEDERATION, CONSULTIME, CODEUR, ASENIUM et MINDQUEST France de leur demande tendant à faire reconnaitre entre elles l’existence d’une Unité Économique et Sociale ;

Ainsi statué sans frais ni dépens.

Fait et jugé à [Localité 15] le 04 décembre 2025

le greffier la Présidente