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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 21 août 2025, n° 24/07088 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07088 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre
N° RG 24/07088
N° Portalis 352J-W-B7I-C45DE
N° MINUTE :
Assignation du :
29 mai 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 21 août 2025
DEMANDERESSE
La société MARIEPOC
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Maître Romuald COHANA de la SELARL SHARP, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A387
DEFENDERESSE
La SAS KLARA IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Cédric VANDERZANDEN, avocat plaidant et par Maître Anne-claire LAGARDE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0463
* * *
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente
assisté de Madame Adélie LERESTIF, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et non susceptible d’appel
* * *
Vu l’article 131-3 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état 3 mars 2025 désignant Mme [P] [D] pour procéder par voie de médiation entre les parties et fixant la durée de la médiation à trois mois, courant à compter du versement intégral de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur entre ses mains,
Vu le versement intégral de la provision au médiateur le 29 avril 2025, selon le courriel du médiateur en date du 22 mai 2025,
Vu la demande de Mme [P] [D] de prolongation de sa mission adressée au juge de la mise en état par courriel du 30 juillet 2025,
Il convient de renouveler la mission du médiateur pour une nouvelle durée de trois mois à compter du 29 juillet 2025, soit jusqu’au 29 octobre 2025.
Il convient en conséquence d’ordonner le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du 17 novembre 2025.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire non susceptible d’appel,
RENOUVELLE la mission de médiation confiée à Mme [P] [D] par ordonnance du 3 mars 2025 pour une durée de 3 mois à compter du 29 juillet 2025, soit jusqu’au 29 octobre 2025,
DIT que l’affaire sera de nouveau examinée à l’audience de mise en état du 17 novembre 2025 à 13h30 pour information par les parties sur l’issue de la médiation et éventuelle signification de conclusions de désistement et acceptation de désistement ; à défaut de toute information des parties, l’affaire sera radiée.
Faite et rendue à [Localité 5] le 21 août 2025
La greffière Le juge de la mise en état
Adélie LERESTIF Claire ISRAEL
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