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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 8 sept. 2025, n° 25/51470 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/51470 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
N° RG 25/51470 – N° Portalis 352J-W-B7J-C665N
N° : 5
Assignation du :
19 Février 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 septembre 2025
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSES
Madame [D] [V]
[Adresse 7]
[Localité 1] – ESPAGNE
La Société PAJARITOS 25 S.L.
[Adresse 6]
[Localité 1] – ESPAGNE
représentées par Maître Anne-sophie NARDON de la SELARL BORGHESE Associés, Société d’avocats, avocats au barreau de PARIS – #A0860
DEFENDERESSE
La S.A. SEINE 51
[Adresse 3]
[Localité 4]
prise en la personne de son liquidateur désigné, Madame [U] [T], domiciliée
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Tristan DUPRE DE PUGET de la SCP FTMS Avocats, avocats au barreau de PARIS – #P0147
DÉBATS
A l’audience du 08 septembre 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 19 février 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 5 septembre 2025, Mme [D] [V], et la Société PAJARITOS 25 S.L. se désistent de leur instance, vu le rapprochement intervenu entre les parties;
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la partie demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [D] [V], et la Société PAJARITOS 25 S.L. se désistent de leur instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 8] le 08 septembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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