TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 24]

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6ème chambre 2ème section

N° RG 14/13921 – N° Portalis 352J-W-B66-CDTKM

N° MINUTE :

ORDONNANCE

DE REVOCATION DE CLÔTURE

rendue le 21 janvier 2025

DEMANDEURS

Monsieur [B] [M]

[Adresse 8]

[Localité 14]

Madame [G] [X]

[Adresse 8]

[Localité 14]

représentés par Maître Olivier FALGA de la SELARL FALGA – VENNETIER SELARL, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #L0251, M^e Marie RAYSSAC, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDEURS

S.E.L.A.S. GUERIN ET ASSOCIÉES en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société EGIN HEMEN

[Adresse 7]

[Localité 12]

défaillante non constituée

S.A.R.L. DE AMORIN

[Adresse 21]

[Localité 15]

défaillante non constituée

Monsieur [S] [O]

[Adresse 3]

[Localité 9]

Défaillant non constitué

SMABTP en sa qualité d’assureur de la société EGIN HEMEN

[Adresse 2]

[Localité 18]

représentée par M^e Paul-Henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0242

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE

[Adresse 6]

[Localité 16]

représentée par Maître Jérôme HOCQUARD de la SELARL ELOCA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0087

Société EGIN HEMEN

[Adresse 4]

[Localité 12]

représentée par M^e Thibaut MARCEROU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #U0001

Société MAAF ASSURANCES en sa qualité d’assureur de la société DE AMORIN

[Adresse 23]

[Localité 20]

représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0042

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

[Adresse 5]

[Localité 19]

représentée par M^e Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0474

Monsieur [J] [V]

[Adresse 10]

[Adresse 26]

[Localité 14]

défaillant non constitué

S.A.R.L. A à Z CONSTRUCTION

[Adresse 25]

[Localité 13]

défaillante non constituée

Société CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT (CGI BATIMENT)

[Adresse 11]

[Localité 17]

représentée par Maître Jacques CHEVALIER de la SELAS CHEVALIER – MARTY – PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS,, vestiaire #R0085

Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED en sa qualité d’assureur de M. [V]

[Adresse 1]

[Localité 22]

représentée par M^e Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0130

***

Nous, Nadja GRENARD, Vice-présidente, statuant en qualité de juge de la mise en état,

assistée d’Audrey BABA, Greffier,

Vu l’ordonnance de clôture du 2 mai 2024 ;

Vu l’article 803 du Code de procédure civile ;

Par conclusions notifiées le 6 janvier 2025, M. [M] et Mme [X], par l’intermédiaire de leur conseil, ont sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture du 2 mai 2024 afin de mettre dans la cause la SMABTP venant aux droits de la CGI Batiment à la suite d’une transmission universelle de patrimoine.

Par message RPVA du 13 janvier 2025, les parties ont été invitées à formuler toutes observations sur cette demande et ont été informées que la décision serait rendue le 21 janvier 2025.

En l’absence d’opposition des parties et dans la mesure où la mise en cause de la SMABTP, nécessaire à la préservation des droits de la défense de cette partie et à la régularité de la procédure, constitue ainsi une cause grave justifiant de voir révoquer l’ordonnance de clôture, il convient d’ordonner la révocation et de renvoyer le dossier à la mise en état.

PAR CES MOTIFS :

RÉVOQUONS l’ordonnance de clôture du 2 mai 2024 ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 20 mars2025 à 14h15 pour jonction avec l’intervention forcée de la SMABTP venant aux droits de la CGI Bâtiment;

Fait à [Localité 24], le 21 janvier 2025

LE GREFFIER, LA JUGE DE LA MISE EN ETAT

AudreyBaba Nadja Grenard