Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 6 février 2025, n° 24/55524

TJ Paris 6 février 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister d'une instance
La cour a constaté que le désistement de la S.C.I. FLECHE MIZOLA était parfait et a pris acte de cette décision.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 6 févr. 2025, n° 24/55524
Numéro(s) :	24/55524
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre SUAYIsilde QUENAULT
Parties :	S.C.I. FLECHE MIZOLA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

N° RG 24/55524 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5O6Z

AS M N° : 2

Assignation du :

05 Août 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 06 février 2025

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

DEMANDERESSE

S.C.I. FLECHE MIZOLA

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Maître Alexandre SUAY de l’AARPI Delvolvé Poniatowski Suay Associés, avocats au barreau de PARIS – #C0542 – non comparante

DEFENDEUR

Maître [B] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de l’Association APATS PLM

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par M^e Isilde QUENAULT, avocat au barreau de PARIS – #C1515 – non comparant

DÉBATS

A l’audience du 06 Février 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 05 août 2024 et les motifs y énoncés,

Attendu que la S.C.I. FLECHE MIZOLA déclare par un courriel adressé au tribunal le 05 février, se désister de son instance ;

Que l’acceptation de la défenderesse, Maître [B] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de l’Association APATS PLM n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.C.I. FLECHE MIZOLA de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.

Fait à [Localité 5] le 06 février 2025

Le Greffier, Le Président,

Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ