TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 25 Juillet 2024

Président : Monsieur BIDAL, Juge

Greffier : Madame BOINE, Greffier

Débats en audience publique le : 23 Mai 2024

GROSSE :

Le 25 juillet 2024

à M^e PLANTARD

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EXPEDITION :

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à Me ………………………………………………

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à Me ………………………………………………

N° RG 23/07539 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4ISN

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. VILOGIA VENANT AUX DROITS DE 13 HABITAT

dont le siège social est sis [Adresse 4] – [Localité 3]

représentée par M^e Maxime PLANTARD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR

Monsieur [E] [X]

né le 15 Août 1990 à [Localité 5] (13)

demeurant [Adresse 2] – [Localité 1]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Un bail a été signé entre les parties le 25 juillet 2022, relatif à un appartement situé [Adresse 2] – [Localité 1], moyennant un loyer initial mensuel, révisable, de 250,37 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA VILOGIA a fait signifier à Monsieur [E] [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 13 septembre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 novembre 2023, auquel il y a lieu de se reporter pour l’exposé intégral de ses moyens et prétentions la SA VILOGIA a fait assigner Monsieur [E] [X] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, à l’audience du 8 février 2024, aux fins de :

constater la résiliation du bail du fait de l’acquisition de la clause résolutoire,ordonner son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef,le condamner au paiement de :◦

la somme provisionnelle de 3 441,46 euros au titre de l’arriéré locatif, avec les intérêts légaux à compter de la décision,◦d’une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle égale au montant actuel du loyer et des charges, jusqu’à libération effective des lieux,◦la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer.

L’affaire, après un renvoi, a été appelée et retenue à l’audience du 23 mai 2024.

A cette audience, la SA VILOGIA, représentée par son Conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance en actualisant sa créance, celle-ci s’élevant à la somme de 6 037,94 euros, au 22 mai 2024.

Monsieur [E] [X] ne comparaît pas et n’est pas représenté, bien que cité par acte remis à étude.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 juillet 2024.

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Vu l’article 9 du code de procédure civile,

Vu l’article 1353 du code civil,

Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.

Sur la recevabilité

Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige,

La SA VILOGIA produit la notification à la CCAPEX en date du 14 septembre 2023 des impayés locatifs visés dans le commandement de payer signifié à Monsieur [E] [X], soit deux mois au moins avant l’assignation du 30 novembre 2023.

La SA VILOGIA produit par ailleurs la dénonciation de l’assignation à la Préfecture en date du 1er décembre 2023, soit six semaines au moins avant l’audience du 8 février 2024.

Son action est donc déclarée recevable.

Sur la résiliation du bail et ses conséquences

Vu l’article 2 du code civil,

Vu les articles 7a et 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige, dont il résulte que l’une des obligations essentielles du locataire est de payer les loyers aux termes convenus,

Vu le caractère d’ordre public de protection de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dont il ressort que le délai donné au locataire pour régulariser la dette locative est un délai minimum durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés,

Vu le bail liant les parties, qui contiennent une clause résolutoire,

En l’espèce, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Monsieur [E] [X] par acte de commissaire de justice en date du 13 septembre 2023 pour un arriéré locatif de 2 960,34 euros.

Les sommes visées au commandement n’ont pas été intégralement payées dans le délai de deux mois.

En conséquence, la clause résolutoire est acquise. Il convient donc de constater la résiliation du bail à effet au 13 novembre 2023, et d’ordonner l’expulsion de Monsieur [E] [X] des lieux occupés.

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai de deux mois, prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, soit réduit ou supprimé.

Le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Enfin, Monsieur [E] [X] sera condamné à payer à la SA VILOGIA une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi (et à défaut de justificatifs, à la somme de 374,15 euros), à compter du 14 novembre 2023 jusqu’à la complète libération des lieux par la remise des clés à la SA VILOGIA.

Sur le paiement de sommes à titre provisionnel

Vu les articles 4 et 7 de la loi du 6 juillet 1989,

Il résulte du décompte locatif joint à l’assignation que Monsieur [E] [X] restait débiteur d’une dette locative de 3 441,46 euros au 21 novembre 2023.

Le décompte actualisé au 22 mai 2024 fixe la dette locative à une somme de 5 419,25 euros, terme du mois d’avril 2024 inclus, déduction faite des frais de procédure.

Dès lors, l’obligation n’étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner Monsieur [E] [X] à payer à la SA VILOGIA, la somme de 5 419,25 euros à titre provisionnel avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les dépens de l’instance de référé et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Monsieur [E] [X], qui succombe au sens de l’article 696 du code de procédure civile, supportera les entiers dépens de l’instance de référé dont le coût du commandement de payer et sera condamné à payer à la SA VILOGIA une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires à titre provisoire en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe :

DECLARONS l’action de la SA VILOGIA recevable ;

CONSTATONS la résiliation du bail conclu le 25 juillet 2022, entre les parties, concernant l’appartement situé [Adresse 2] – [Localité 1], à effet au 13 novembre 2023 ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [E] [X] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de sept jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [E] [X] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA VILOGIA pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DISONS que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS Monsieur [E] [X] à payer à la SA VILOGIA à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 14 novembre 2023 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi (et à défaut de justificatifs, à la somme de 374,15 euros) ;

CONDAMNONS Monsieur [E] [X] à verser à la SA VILOGIA la somme de 5 419,25 euros à titre de provision sur la dette locative, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNONS Monsieur [E] [X] à payer à la SA VILOGIA la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [E] [X] aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELONS que les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Le Greffier, Le Juge,