Tribunal Judiciaire de Paris, 1 5 2 etat des personnes, 25 novembre 2025, n° 22/37555

TJ Paris 25 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de lien de filiation
Le tribunal a constaté que les preuves présentées ne permettent pas d'établir la paternité de Monsieur [M] [D] [Y] sur l'enfant, justifiant ainsi l'annulation de la reconnaissance.
Accepté
Reconnaissance de paternité non fondée
Le tribunal a jugé que la reconnaissance de paternité était infondée et a ordonné son annulation.
Accepté
Changement de nom en raison de l'annulation de la reconnaissance
Le tribunal a ordonné que l'enfant se nomme désormais [C], en raison de l'annulation de la reconnaissance de paternité.
Accepté
Mention des décisions judiciaires
Le tribunal a ordonné la mention des décisions en marge des actes de l'état civil, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 5 2 etat des personnes, 25 nov. 2025, n° 22/37555
Numéro(s) :	22/37555
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Evariste ENAMA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

■

Pôle famille

Etat des personnes

N° RG 22/37555 -

N° Portalis 352J-W-B7G-CXW5A

N° MINUTE :

[1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 25 Novembre 2025

DEMANDERESSE

LA PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

PARQUET 02 ETAT DES PERSONNES

[Adresse 14]

[Localité 8]

en personne

DÉFENDEURS

Monsieur [M], [D] [Y]

en son nom personnel et en qualité de représentant légal de l’enfant [S] [Y] né le [Date naissance 1] à [Localité 13]

[Adresse 6]

[Localité 9]

non représenté

Madame [X] [C]

en son nom personnel et en qualité de représentante légale de l’enfant [S] [Y] né le [Date naissance 1] à [Localité 13]

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e Evariste ENAMA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0660

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/024707 du 10/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

MINISTÈRE PUBLIC

Virginie PRIE, Substitut du Procureur de la République

Décision du 25 Novembre 2025

Pôle famille

Etat des personnes

N° RG 22/37555 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXW5A

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente

Alice PEREGO,Vice-Présidente

Céline GARNIER, Vice présidente

assistées de Touria JELLOULI, Greffière lors des débats et de Paulin MAGIS, Greffier lors de la mise à disposition

DÉBATS

A l’audience du 21 Octobre 2025 tenue en chambre du conseil

Après clôture des débats, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 25 Novembre 2025.

JUGEMENT

Réputé contradictoire

en premier ressort

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Nastasia DRAGIC Président et par Paulin MAGIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Dit que M. [M], [D] [Y], né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 11] (République du Congo), n’est pas le père de l’enfant [S] [Y], né le [Date naissance 2] 2013 à [Localité 13], de Mme [X] [C], née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 10] (Nigeria) ;

Annule en conséquence la reconnaissance souscrite par M. [M], [D] [Y] le 30 janvier 2013 à la mairie de [Localité 16] (Seine-[Localité 15]) à l’égard de [S] [Y] ;

Dit que l’enfant se nommera désormais “ [C] ” ;

Ordonne la mention de ces dispositions en marge de l’acte de naissance de l’enfant [S] [Y], dressé le 2 avril 2013 sous le numéro 750 sur les registres de l’état civil de la mairie [Localité 13] ainsi qu’en marge de l’acte de reconnaissance de l’enfant dressé le 30 janvier 2013 sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 16] (Seine-[Localité 15]) sous le numéro 9 ;

Dit que l’enfant [S] [Y] n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue à l’article 28 du code civil ;

Condamne M. [M] [Y] et Mme [X] [C] aux dépens, en ce compris les frais d’expertise.

Fait et jugé à [Localité 12] le 25 Novembre 2025.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Paulin MAGIS Nastasia DRAGIC