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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 14 févr. 2025, n° 25/50979 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/50979 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 23 février 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 25/50979
N° Portalis 352J-W-B7J-C7AXZ
N° : 1
Assignation du :
10 Février 2025
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE
rendue le 14 février 2025
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Paul MORRIS, Greffier.
DEMANDERESSE
S.C.I. HIGH STREET RETAIL 1
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Alexis RAPP de l’AARPI VOLT Associés, avocats au barreau de PARIS – #A0818
DEFENDERESSE
S.A.S. COLOR
[Adresse 1]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 14 Février 2025, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Paul MORRIS, Greffier,
Vu l’ordonnance rendue le 05 décembre 2024 par la présente juridiction dans l’affaire inscrite sous le numéro RG 24/55963 entre la SCI High Street Retail et la SAS Color près le tribunal judiciaire de Paris.
Vu la requête de la SCI High Street Retail 1 aux fins de rectification d’erreur matérielle déposée le 31 janvier 2025.
Vu les dispositions des articles 462 et suivants du code de procédure civile.
MOTIFS
L’ordonnance précitée rendue le 05 décembre 2024 est entachée d’une erreur matérielle en ce qu’il condamne la Société Color à payer à la SCI Belcourt, qui n’est pas partie à la procédure, la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au lieu de condamner la société Color à verser cette somme à la société High Street Retail 1.
Il convient, en conséquence, de rectifier cette erreur conformément à l’article 462 du code de procédure civile et dans les termes du présent dispositif.
PAR CES MOTIFS
Statuant en application de l’article 462 du code de procédure civile, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,
RECTIFIONS la page 3 de l’ordonnance de référé rendue le 05 décembre 2024 par la présente juridiction dans l’affaire inscrite sous le numéro RG 24/55963 en susbstituant :
“CONDAMNONS la société Color à payer à la société High Street Retail 1 la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.”
En lieu et place de :
“ CONDAMNONS la société Color à payer à la SCI Belcourt la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile” ;
DISONS que la présente ordonnance rectificative sera mentionnée en marge de la minute de l’ordonnance et des expéditions qui seront délivrées ;
LAISSONS les dépens à la charge du trésor public.
Fait à Paris le 14 février 2025
Le Greffier, Le Président,
Paul MORRIS Sophie COUVEZ
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