Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 25 avr. 2025, n° 24/55422 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/55422 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La société SELECTIPIERRE 2 c/ La SASU NEW NAF NAF |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
N° RG 24/55422 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5OMV
N° : 2-CH
Assignation du :
29 Juillet 2024
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 25 avril 2025
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
La société SELECTIPIERRE 2, Société Civile de Placement Collectif Immobilier représentée par la société FIDUCIAL GERANCE, société anonyme
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Nelson SEGUNDO de la SELAS RACINE, avocats au barreau de PARIS – #L0301
DEFENDERESSES
La SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [H] [J]
[Adresse 1]
[Localité 6]
La S.E.L.A.S. MJS PARTNERS
[Adresse 2]
[Localité 6]
La SASU NEW NAF NAF
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentées par Maître Jean-Marie HYEST de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0311
DÉBATS
A l’audience du 25 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 29 juillet 2024 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 22 avril 2025, la société SELECTIPIERRE 2, Société Civile de Placement Collectif Immobilier représentée par la société FIDUCIAL GERANCE, société anonyme se désiste de son instance et de son action.
La SELARL Asteren prise en la personne de Maître [H] [J], la S.E.L.A.S. MJS PARTNERS et la SASU NEW NAF NAF acceptent le désistement par conclusions transmises par RPVA le 23 avril 2025.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société SELECTIPIERRE 2, Société Civile de Placement Collectif Immobilier représentée par la société FIDUCIAL GERANCE, société anonyme se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 8] le 25 avril 2025
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Fanny LAINÉ
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Algérie ·
- Air ·
- Vol ·
- Règlement ·
- Resistance abusive ·
- Protection des passagers ·
- Indemnisation ·
- Sociétés ·
- Obligation ·
- Annulation
- Saisie-attribution ·
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Dette ·
- Exécution ·
- Mainlevée ·
- Demande ·
- Contestation ·
- Paiement
- Droit de la famille ·
- Parents ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Ukraine ·
- Mineur ·
- Contribution ·
- Débiteur ·
- Commissaire de justice ·
- Droit de visite
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Banque ·
- Chèque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Photocopie ·
- Syndic ·
- Endossement ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Paie ·
- Émetteur
- Madagascar ·
- Nationalité française ·
- Etat civil ·
- Citoyen ·
- Ministère public ·
- Acte ·
- Code civil ·
- Décret ·
- Jugement ·
- Descendant
- Créance ·
- Consommation ·
- Bonne foi ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Commission de surendettement ·
- Exigibilité ·
- Contestation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Saisie-attribution ·
- Urssaf ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Île-de-france ·
- Contrainte ·
- Exécution ·
- Cotisations ·
- Paiement
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protection juridique ·
- Défaut d'entretien ·
- Vente ·
- Immatriculation ·
- Destruction ·
- Demande d'avis ·
- Régie
- Contrainte ·
- Allocation ·
- Opposition ·
- Commissaire de justice ·
- Demandeur d'emploi ·
- Signification ·
- Titre ·
- Assurance chômage ·
- Code du travail ·
- Copie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure d'urgence ·
- Consentement ·
- Délai ·
- Thérapeutique ·
- Idée
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Extensions ·
- Carolines ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Assureur ·
- Avocat ·
- Commune
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.