TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le : 20/06/2025

à : M^e Michel BOHBOT, M^e GUYON Thomas

Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/01718 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4LAC

N° MINUTE : 4/2025

JUGEMENT

rendu le vendredi 20 juin 2025

DEMANDEUR

Monsieur [D] [E], demeurant [Adresse 2]

Représenté par M^e Michel BOHBOT, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIVP), dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par M^e GUYON Thomas, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique

assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 09 octobre 2025

JUGEMENT

contradictoire, avant dire droit, prononcé par mise à disposition le 20 juin 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier

Décision du 20 juin 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/01718 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4LAC

Par exploit d’huissier, Monsieur [E] [D] a fait assigner la RIVP aux fins d’obtenir:

— la condamnation de la RIVP au paiement d’une somme de 6263,56 Euros au titre de l’indemnisation des préjudices subis par elle outre 150,00 Euros par mois à compter du 1er mars 2024 selon le détail suivant :

3500,00 Euros en réparation de la perte du véhicule

663,56 Euros au titre des frais engagés

600,00 Euros au titre du préjudice de jouissance à février 2024 outre 150,00 Euros jusqu’à parfaite indemnisation du préjudice principal

1500,00 Euros au titre du préjudice matériel et moral

— la condamnation de la RIVP au paiement d’une somme de 2500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

— l’exécution provisoire de droit

— la condamnation aux dépens

Par conclusions :

Monsieur [E] sollicite de la juridiction :

— la condamnation de la RIVP au paiement d’une somme de 8213,56 Euros au titre de l’indemnisation des préjudices subis par elle outre 150,00 Euros par mois à compter du 1er avril 2025 selon le détail suivant :

3500,00 Euros en réparation de la perte du véhicule

1113,56 Euros au titre des frais engagés

2550,00 Euros au titre du préjudice de jouissance à mars 2025 outre 150,00 Euros jusqu’à parfaite indemnisation du préjudice principal

1500,00 Euros au titre du préjudice matériel et moral

— la condamnation de la RIVP au paiement d’une somme de 2500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

— l’exécution provisoire de droit

— la condamnation aux dépens

A l’audience du 20/03/2025, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues.

Le demandeur sollicite de la juridiction :.

— la condamnation de la RIVP au paiement d’une somme de 8213,56 Euros au titre de l’indemnisation des préjudices subis par elle outre 150,00 Euros par mois à compter du 1er avril 2025 selon le détail suivant :

3500,00 Euros en réparation de la perte du véhicule

1113,56 Euros au titre des frais engagés

2550,00 Euros au titre du préjudice de jouissance à mars 2025 outre 150,00 Euros jusqu’à parfaite indemnisation du préjudice principal

1500,00 Euros au titre du préjudice matériel et moral

— la condamnation de la RIVP au paiement d’une somme de 2500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

— l’exécution provisoire de droit

— la condamnation aux dépens

La RIVP citée régulièrement devant la juridiction est représentée à l’audience de plaidoirie.

Par conclusions elle sollicite de la juridiction :

Juger que Monsieur [E] ne justifie pas de sa qualité à agir

Déclarer Monsieur [E] irrecevable dans l’ensemble de ses demandes

A titre principal

Débouter Monsieur [E] de l’intégralité de ses demandes

Condamner Monsieur [E] à verser à la RIVP la somme de 2000,00 Euros pour procédure abusive

Condamner Monsieur [E] à verser à la RIVP la somme de 2500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

Condamner Monsieur [E] aux dépens

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu que Monsieur [E] sollicite de la juridiction :

— la condamnation de la RIVP au paiement d’une somme de 8213,56 Euros au titre de l’indemnisation des préjudices subis par elle outre 150,00 Euros par mois à compter du 1er avril 2025 selon le détail suivant :

3500,00 Euros en réparation de la perte du véhicule

1113,56 Euros au titre des frais engagés

2550,00 Euros au titre du préjudice de jouissance à mars 2025 outre 150,00 Euros jusqu’à parfaite indemnisation du préjudice principal l

1500,00 Euros au titre du préjudice matériel et moral

— la condamnation de la RIVP au paiement d’une somme de 2500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC

— l’exécution provisoire de droit

— la condamnation aux dépens

Attendu que Monsieur [E] verse aux débats les pièces suivantes:

— acte sous seing privé

— permis de stationnement

Photographie

Lettre recommandée

Mise en demeure d’enlèvement

Correspondance RIVP

Fiche descriptive de l’enlèvement

Courriel du 20 JUIN

Procès verbal électronique

Sommation interpellative

Procès verbal de sortie

Procès verbal de dépôt de plainte

Attendu que les parties sont contraires en fait qu’il convient en conséquence de nommer un conciliateur de justice afin de rapprocher les parties en présence

PAR CES MOTIFS:

La juridiction, statuant publiquement par décision contradictoire et avant dire droit

Prononce une réouverture des débats à l’audience civile du Tribunal judiciaire de Paris pôle civil de proximité plaidoiries en date du 09/10/2025 10h 31 afin que les parties puissent rencontrer Monsieur [F] conciliateur de justice .

Dit que Monsieur le conciliateur de justice pourra solliciter auprès de la juridiction un nouveau renvoi s’il l’estime utile.

Le Greffier Le Juge