TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8] [1]

[1]

Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 24/13979

N° Portalis 352J-W-B7I-C6CWH

N° MINUTE :

Assignation du :

14 Novembre 2024

MEDIATION

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 10 Avril 2025

DEMANDERESSE

Madame [U] [F]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Marine DEPOIX de la SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0673

DEFENDEUR

Monsieur [S] [P]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par Maître Mathilde BROSSOLLET- MAILLARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1124

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Claire ISRAEL, Vice-Présidente

assistée de Sylvie CAVALIE, Greffière

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire non susceptible d’appel,

Désigne

Le [Adresse 6] [Localité 8]

[Adresse 1]

Tel. : 01 44 82 24 54

[Courriel 7]

pour procéder par voie de médiation entre les parties, à la confrontation de leurs points de vue respectifs et, au besoin, à la négociation d’un protocole d’accord en proposant les termes d’une solution convenue et amiable,

Dit que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais,

Dit que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge de la mise en état, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure de médiation,

Dit que le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d’une partie ou à l’initiative du médiateur,

Fixe la durée de la médiation à 3 mois, à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est intégralement versée entre les mains de ce dernier et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur,

Dit qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure, sans mention des propositions transactionnelles avancées par l’une ou l’autre des parties,

Dit qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge aux fins de se désister ou demander l’homologation de cet accord par voie judiciaire,

Dit qu’à défaut d’accord avec les parties sur son montant, le médiateur pourra demander au juge de la mise en état de fixer sa rémunération,

Fixe à la somme de 3.000 euros la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, somme qui devra être versée par moitié par chacune des parties, directement entre les mains du médiateur, au plus tard le 22 mai 2025, avec une copie de la présente décision,

Dit que, faute de versement de la provision dans ce délai, ou de demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et privée de tout effet,

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du juge de la mise en état du 3 juin 2025 à 13 h 30 pour information par les parties et par le médiateur de la date de versement complet entre ses mains de la provision ordonnée et communication de la date de la première réunion de médiation,

Réserve les dépens.

Faite et rendue à [Localité 8] le 10 Avril 2025

La Greffière La Juge de la mise en état