Minute n° : 25/00111

N° RG 23/01547 – N° Portalis DBYF-W-B7H-IVVR

Affaire : [X]-[P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 27 Mars 2025

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PARTIES EN CAUSE :

— Madame [C] [X] épouse [P]

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 11], demeurant [Adresse 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/005017 du 07/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

Représentée par M^e Myriam DECRESSAC, avocat au barreau de TOURS – 60 #

DEMANDERESSE

ET :

— Monsieur [S] [P]

né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/005017 du 07/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

Représenté par M^e Hélène PERRAULT, avocat au barreau de TOURS – 13bis #

DÉFENDEUR

La cause appelée,

DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 16 Janvier 2025, où siégeait Madame A. BERON, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame A. SOUVANNARATH, Greffière, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 27 Mars 2025 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L’EPOUSE

de Monsieur [S], [H] [P]

né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 6] (41)

et de Madame [C], [J] [X]

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 10] (95)

mariés le [Date mariage 4] 2003 à [Localité 8] (41)

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’Etat Civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

Invite les époux à procéder au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

Invite, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales conformément aux articles 1360 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Rappelle, conformément aux dispositions du partage amiable prévu par les articles 835 à 839 du Code Civil et les articles 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile, que :

— si subsistent des biens immobiliers ou des dettes à partager après le prononcé du divorce, un notaire doit être chargé de liquider les intérêts patrimoniaux des ex-époux;

— il leur appartient alors de faire le choix d’un notaire commun ou d’un notaire chacun avec application des règles notariales pour la rédaction de l’acte. S’ils décident de ne pas prendre le notaire qui aurait été précédemment désigné par le juge conciliateur pour l’établissement d’un projet liquidatif, ils sont informés que l’avance sur les émoluments qui lui avait été versée lui est définitivement acquise. Si en revanche ce notaire est choisi pour procéder aux opérations de liquidation, les émoluments déjà perçus sont imputés sur ceux qui seront dus à l’issue du partage.

— si l’un des ex- époux ne comparaît pas devant le notaire, l’autre peut, trois mois après mise en demeure de comparaître ou de se faire représenter, saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de désignation d’un représentant pour l’époux défaillant, aux frais de ce dernier. Ce représentant pourra être autorisé à signer l’acte liquidatif pour le compte de l’époux non comparant.

— en cas de difficulté, le notaire peut s’adjoindre un expert en accord avec les parties ou proposer la désignation d’un médiateur.

— en cas de désaccord entre les parties sur la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, le notaire dresse un acte de déclaration des parties valant « procès-verbal de difficulté »

— le Juge aux Affaires Familiales compétent, saisi par assignation ou requête d’un ou des deux époux, tranche les points de litige persistant après avoir invité les parties à constituer avocat.

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

Constate que Monsieur [P] et Madame [X] ont déclaré vouloir révoquer les donations et avantages matrimoniaux consentis à leur conjoint ;

Dit que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 23 mai 2022, date de la séparation effective des époux ;

Condamne Monsieur [P] à payer à Madame [X] une prestation compensatoire sous forme d’un capital de 40.000 euros (QUARANTE MILLE EUROS), sans frais ni droits ;

Ordonne l’exécution provisoire des modalités financières du présent jugement relatives à la prestation compensatoire en application des dispositions de l’article 1079 du Code de Procédure Civile ;

Déboute Monsieur [P] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 266 du Code Civil ;

Déboute Madame [X] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du Code Civil ;

Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu’elle a engagés ;

Dit qu’il sera procédé à la signification par Commissaire de Justice de la présente décision à l’initiative de la partie la plus diligente ;

Dit que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie de Commissaire de Justice, et ce, auprès du Greffe de la Cour d’Appel d'[Localité 9].

Jugement prononcé le 27 Mars 2025 par A. BERON, Juge aux Affaires Familiales.

Le Greffier,

A. SOUVANNARATH

Le Juge aux Affaires Familiales,

A. BERON