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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx technique, 21 oct. 2025, n° 19/03269 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/03269 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Pôle c/ CPAM DES HAUTS DE SEINE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 2 Copies exécutoires délivrées par LS aux parties le :
Pôle social
■
PS ctx technique
N° RG 19/03269 – N° Portalis 352J-W-B7D-CO6OT
N° MINUTE :
1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 21 octobre 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [T] [H], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
à
CPAM DES HAUTS DE SEINE, dont le siège social est sis CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE – A L’ATTENTION DE M [Y] [Z] – [Localité 2]
représentée par Mme [I] [O] (Salarié) munie d’un pouvoir spécial
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 mai 2018,
Le tribunal, à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 10 juillet 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d’instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur
Prononcé en audience publique le 21 octobre 2025 par Xavier LE MITOUARD, Vice-président, Monsieur VINGATARAMIN et Madame STEVENIN, Assesseurs, assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier
Le greffier Le président
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