Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 10 décembre 2025, n° 25/52115

TJ Paris 10 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Accord transactionnel entre les parties
La cour a constaté que le désistement était parfait et que l'accord transactionnel avait été dûment exécuté, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Acceptation du désistement par la défenderesse
La cour a constaté que la société IMPARARE S.A.S. acceptait le désistement, ce qui a permis de clore l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 10 déc. 2025, n° 25/52115
Numéro(s) :	25/52115
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Paul TALBOURDETCédric BEAUDEUX
Parties :	La S.C.I. LE PATRIMOINE FONCIER c/ La société IMPARARE S.A.S., EURL PAUL TALBOURDET

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

N° RG 25/52115 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7KFW

N° : 1

Assignation du :

17 Mars 2025

[1]

[1] 2 Copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 10 décembre 2025

par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

La S.C.I. LE PATRIMOINE FONCIER

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par M^e Cédric BEAUDEUX, avocat au barreau de PARIS – #K0081, Malesherbes AVOCAT

DEFENDERESSE

La société IMPARARE S.A.S.

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Paul TALBOURDET, avocat au barreau de PARIS – #R0045, EURL PAUL TALBOURDET AVOCAT

DÉBATS

A l’audience du 10 décembre 2025 tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 17 mars 2025 et les motifs y énoncés,

Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 10 Décembre 2025, la S.C.I. LE PATRIMOINE FONCIER se désiste de son instance et de son action, suite à l’accord transactionnel intervenu entre les parties et dûment exécuté ;

La S.A.S. IMPARARE dépose à l’audience des conclusions d’acceptation pure et simple de désistement et fait part à son tour de son désistement d’instance et d’action à l’égard de la S.C.I. LE PATRIMOINE FONCIER ;

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la S.C.I. LE PATRIMOINE FONCIER se désiste de son instance et de son action et que la SAS IMPARARE d’une part accepte ledit désistement et d’autre part, se désiste de son instance et de son action à l’égard de la SCI LE PATRIMOINE FONCIER.

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 5] le 10 décembre 2025

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Mathilde BALAGUE