Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 2 sept. 2025, n° 25/53950 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/53950 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/53950 – N° Portalis 352J-W-B7J-C74W5
AS M N° :6
Assignation du :
26 Mai 2025
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 02 septembre 2025
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
Société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5] – RIVP
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Stéphanie TECHER, avocat au barreau de PARIS – #B0449
DEFENDERESSE
Société ETPO
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 08 Juillet 2025, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 26 mai 2025 et les motifs y énoncés ;
Vu notre ordonnance du 17 Avril 2025 par laquelle Monsieur [E] [C] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
RENDONS COMMUNE à :
∙ Société ETPO
notre ordonnance de référé du 17 Avril 2025 ayant commis Monsieur [E] [C] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 17 mai 2026 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 5], le 02 septembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Rétablissement personnel ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Créanciers ·
- Consommation ·
- Commission de surendettement ·
- Siège social ·
- Commission ·
- Personnel ·
- Surendettement des particuliers
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Référé ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Commandement ·
- Contentieux ·
- Résiliation judiciaire ·
- Surendettement
- Incapacité ·
- Assesseur ·
- Mesure d'instruction ·
- Barème ·
- Médecin ·
- Partie ·
- Salariée ·
- Travailleur indépendant ·
- Commission ·
- Recours
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Capital ·
- Véhicule ·
- Consommation ·
- Sociétés ·
- Marque ·
- Commissaire de justice ·
- Forclusion ·
- Résiliation du contrat ·
- Loyer ·
- Intérêt
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Recours ·
- Employeur ·
- Médecine d'urgence ·
- Forclusion ·
- Professionnel ·
- Commission ·
- Caractère ·
- Victime
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Adresses ·
- Éloignement ·
- Ordre ·
- Administration
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Santé ·
- Trouble mental ·
- Personnes ·
- Traitement ·
- Avis ·
- État ·
- Surveillance
- Véhicule ·
- Enseigne ·
- Expertise ·
- Vendeur ·
- Remorquage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acheteur ·
- Vente ·
- Compteur ·
- Moteur
- Trading ·
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Troc ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Dysfonctionnement ·
- Motif légitime ·
- Désignation ·
- Partie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Pierre ·
- Sécurité sociale ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Partie ·
- Organisation judiciaire ·
- Application ·
- Dépens
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Incendie ·
- Expulsion ·
- Protection ·
- Risque ·
- Résiliation judiciaire ·
- Centre médico-social ·
- Contentieux ·
- Loyer
- Adresses ·
- Ensemble immobilier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Mise en demeure ·
- Charges
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.