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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 25 mars 2025, n° 25/50415 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/50415 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/50415 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C6SQS
N° : 4
Assignation du :
07 Janvier 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 25 mars 2025
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE
Société HUGO BOSS AG
[Adresse 2]
[Localité 4], ALLEMAGNE
représentée par Me Christophe CHAPOULLIE, avocat au barreau de PARIS – #R188
DEFENDEUR
Monsieur [W] [L] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 25 mars 2025 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 07 janvier 2025 et les motifs y énoncés,
Attendu que la société HUGO BOSS AG déclare renoncer à son instance compte tenu de la procédure collective en cours ; qu’il convient de requalifier cette renonciation en désistement instance.
M. [W] [L] [R] n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la Société HUGO BOSS AG se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 25 mars 2025
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN
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