Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 6 mars 2025, n° 25/50299

TJ Paris 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Motif légitime pour la désignation d'un expert
La cour a estimé qu'il existait un motif légitime de rendre les opérations d'expertise communes à la partie défenderesse, en considérant leur place probable dans le litige.
Accepté
Nécessité de proroger le délai pour permettre l'expertise
La cour a jugé qu'il était approprié de proroger le délai imparti à l'expert pour déposer son rapport, en raison de la nouvelle mise en cause.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 6 mars 2025, n° 25/50299
Numéro(s) :	25/50299
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme GRANDMAIRENaïma AHMED-AMMAR
Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [ Adresse 6 ] ) c/ S.A. ABEILLE IARD & SANTE ( ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE AVIVA )

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

N° RG 25/50299 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6UDW

N° :5/MM

Assignation du :

09 Janvier 2025

N° Init : 21/50916

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+1 expert

délivrées le:

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 06 mars 2025

par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 6]), représenté par son syndic, la société GTI, SAS

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Jérôme GRANDMAIRE, avocat au barreau de PARIS – #P0548

DEFENDERESSE

S.A. ABEILLE IARD & SANTE ( ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE AVIVA ),es qualité d’assureur Dommages Ouvrage

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Naïma AHMED-AMMAR, avocat au barreau de PARIS – #E1918

DÉBATS

A l’audience du 30 Janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge, assisté de Célia HADBOUN, Greffière,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties comparants,

Vu l’assignation en référé en date du 09 janvier 2025 et les motifs y énoncés ;

Vu notre ordonnance du 03 Mars 2021 par laquelle Madame [S] [G] a été commise en qualité d’expert et celle du 17 mars 2021 ayant désigné Monsieur [N] [R] pour la remplacer ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à :

— la S.A. ABEILLE IARD & SANTE ( ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE AVIVA ),es qualité d’assureur Dommages Ouvrage

notre ordonnance du 03 Mars 2021 par laquelle Madame [S] [G] a été commise en qualité d’expert et celle du 17 mars 2021 ayant désigné Monsieur [N] [R] pour la remplacer ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 06 juin 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A [Localité 8], le 06 mars 2025

Le Greffier, Le Président,

Minas MAKRIS Pierre GAREAU

Service de la régie :

Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris

☎ [XXXXXXXX01]

Fax 01.44.32.53.46

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