Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 4 section 4, 5 février 2024, n° 22/11438

TJ Bobigny 5 février 2024

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies, conformément aux articles 237 et 238 du code civil.
Accepté
Droits locatifs liés au domicile conjugal
Le tribunal a jugé que Madame [H] [N] [J] épouse [L] devait se voir attribuer les droits locatifs afférents au logement, sous réserve des droits du propriétaire et à charge pour elle de régler les loyers et charges.
Rejeté
Conservation de la charge des crédits
Le tribunal a débouté Monsieur [Z] [L] de sa demande, renvoyant les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 4 sect. 4, 5 févr. 2024, n° 22/11438
Numéro(s) :	22/11438
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Layla SAIDIMuriel BERTOLA

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

[Adresse 1]

_______________________________

Chambre 4/section 4

R.G. N° RG 22/11438 – N° Portalis DB3S-W-B7G-W5K3

Minute : 24/00261

_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

J U G E M E N T

du 05 Février 2024

Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Madame Valérie OURSEL-ZUBER, Juge Aux Affaires Familiales, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Emilie DAREL, Greffière.

Dans l’affaire entre :

Madame [H], [N] [J] épouse [L]

née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 9] (ILE MAURICE)

[Adresse 3]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Muriel BERTOLA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 31

Monsieur [Z] [L]

né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 7] ( MAROC )

[Adresse 6]

défendeur :

Ayant pour avocat M^e Layla SAIDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2113

DÉBATS

A l’audience non publique du 11 Décembre 2023, le juge aux affaires familiales Madame Valérie OURSEL-ZUBER assistée de Madame Emilie DAREL, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 05 Février 2024.

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 12 juin 2020 ;

CONSTATE que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Madame [H], [N] [J] née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 9] (Ile Maurice), de nationalité française,

et de

Monsieur [Z] [L] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 7] (Maroc), de nationalité marocaine,

mariés le [Date mariage 5] 2011 à [Localité 7] (Maroc) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 8] ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 12 juin 2020, date de l’ordonnance de non-conciliation ;

DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, en tant que de besoin, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile et déboute Monsieur [Z] [L] de sa demande tendant à voir d’ordonner que chacun des époux conserve la charge des crédits le concernant contractés avant et/ou pendant le mariage ;

ATTRIBUE à Madame [H] [J] les droits locatifs afférents au logement ayant constitué le domicile conjugal, sis [Adresse 3], sous réserve des droits du propriétaire et à charge pour elle de régler les loyers et charges liées à son occupation ;

DÉBOUTE les parties de toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ;

DIT que chaque partie conserve à sa charge ses propres frais irrépétibles ;

CONDAMNE Madame [H] [J] aux entiers dépens ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame Emilie DAREL Madame Valérie OURSEL-ZUBER