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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 24 oct. 2025, n° 25/55605 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/55605 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
N° RG 25/55605 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAN5Y
N° :2/MC
Assignation du :
21 Août 2025
N° Init : 25/50867
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 24 octobre 2025
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Marion COBOS, Greffier,
DEMANDERESSE
MSIG Europe SE, anciennement dénommée MS Amlin Insurance SE
Siège social en Belgique : [Adresse 3] (BELGIQUE)
Succursale française :[Adresse 1]
représentée par Maître Alexis SOBOL, avocat au barreau de PARIS – #E2365
DEFENDERESSES
SCI CPRN SECTION B
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par MaîtreNathalie LAGREE, avocat au barreau de PARIS – #P0500
CABINET DEBIEVRE
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Maître Alexandre SECK de l’AARPI MSL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – #C0586
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2], représenté par son syndic le Cabinet DEBIEVRE
[Adresse 5]
[Localité 6]
non constitué
DÉBATS
A l’audience du 19 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Jean JASMIN, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 21 août 2025 et les motifs y énoncés,
Vu les protestations et réserves formulées en défense ;
Vu notre ordonnance du 03 Avril 2025 par laquelle Monsieur [C] [L] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie demanderesse.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;
RENDONS COMMUNE à :
— MSIG Europe SE, anciennement dénommée MS Amlin Insurance SE
notre ordonnance de référé du 03 Avril 2025 ayant commis Monsieur [C] [L] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 04 mai 2026 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 8], le 24 octobre 2025
Le Greffier, Le Président,
Marion COBOS Pauline LESTERLIN
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