Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx technique, 29 avr. 2025, n° 19/07939 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/07939 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copie conforme délivrée par LRAR
le : 02.05.2025
à : toutes les parties
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
■
PS ctx technique
N° RG 19/07939 – N° Portalis 352J-W-B7C-CPM4R
N° MINUTE :
7
Requête du :
05 Décembre 2018
JUGEMENT DE CADUCITE
rendu le 29 Avril 2025
DEMANDEURS
Monsieur [X] [I], demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
DÉFENDERESSE
[2], dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur LE MITOUARD, Vice-président
Monsieur GUIDET, Assesseur
Madame LAURENT, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
Copie conforme délivrée par LRAR
le : 02.05.2025
à : toutes les parties
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 Décembre 2018,
Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,
sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.
En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article [4]-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.
Monsieur [X] [I], bien que régulièrement convoqué, n’est pas représenté.
[1] n’a pas requis de jugement sur le fond.
Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
après en avoir délibéré conformément à la loi,
Déclare le recours de Monsieur [X] [I] caduc,
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Fait et jugé à [Localité 3] le 29 Avril 2025
Le Greffier Le Président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Finances ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Résolution ·
- Crédit ·
- Contrat de prêt ·
- Intérêt ·
- Capital ·
- Clause
- Tribunal judiciaire ·
- Accident du travail ·
- Incapacité ·
- Sociétés ·
- Maladie professionnelle ·
- Mesure d'instruction ·
- Sécurité sociale ·
- Expédition ·
- Technique ·
- Employeur
- Forfait ·
- Commission ·
- Adresses ·
- Consommation ·
- Surendettement ·
- Dépense ·
- Remboursement ·
- Créanciers ·
- Débiteur ·
- Demande d'avis
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Etat civil ·
- Jugement ·
- Matière gracieuse ·
- Chambre du conseil ·
- République ·
- Assesseur ·
- Demande d'avis ·
- Code civil
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Mise en demeure ·
- Cotisations ·
- Sécurité sociale ·
- Régularisation ·
- Prescription ·
- Opposition ·
- Avertissement ·
- Travailleur indépendant
- Déni de justice ·
- Délai raisonnable ·
- Homme ·
- L'etat ·
- Service public ·
- Jugement ·
- Juge départiteur ·
- Conciliation ·
- Procédure ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Dire ·
- Référé ·
- Provision ad litem ·
- Lésion ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- État antérieur
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Bornage ·
- Résidence ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procès-verbal de constat
- Expertise ·
- Mesure d'instruction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Partie ·
- Mission ·
- Commissaire de justice ·
- Malfaçon ·
- Sri lanka ·
- Responsabilité civile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Expertise ·
- Indemnité d'éviction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Sociétés ·
- Locataire ·
- Service ·
- Consignation ·
- Contrôle
- Notaire ·
- Acte ·
- Soulte ·
- Liquidation ·
- Signature ·
- Trouble ·
- Dol ·
- Consentement ·
- Ouverture ·
- État
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Assesseur ·
- Décision implicite ·
- Santé ·
- Lettre recommandee ·
- Absence ·
- Formule exécutoire ·
- Rétractation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.