Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp requetes, 11 avril 2025, n° 24/10336

TJ Paris 11 avril 2025

Arguments

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Accepté
Opposition à l'ordonnance d'injonction de payer
Le tribunal a constaté que l'ALJT reconnaissait que le défendeur n'était pas le contractant et qu'il n'était pas débiteur de la dette locative, ce qui a conduit à l'acceptation de son opposition.
Rejeté
Préjudice moral causé par la procédure
Le tribunal a débouté le défendeur de sa demande de dommages intérêts, sans préciser les raisons dans le jugement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp requetes, 11 avr. 2025, n° 24/10336
Numéro(s) :	24/10336
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Parties :	Association ALJT - ASSOCIATION LOGEMENT JEUNES TRAVAILLEURS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP requêtes

N° RG 24/10336 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6IZU

N° MINUTE :

2/2025

JUGEMENT

rendu le vendredi 11 avril 2025

DEMANDERESSE

Association ALJT – ASSOCIATION LOGEMENT JEUNES TRAVAILLEURS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M. [V] [U]

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [P], demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire, juge des contentieux de la protection

assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 27 janvier 2025

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 11 avril 2025 par Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire assisté de Médéric CHIVOT, Greffier

Décision du 11 avril 2025

PCP JCP requêtes – N° RG 24/10336 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6IZU

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier en date du 25 mai 2024 et enregistré au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 27 mai 2024, Monsieur [B] [Z] [P] a formé opposition à une ordonnance de ce siège en date du 10 avril 2024 lui faisant injonction de payer à l’Association pour le Logement des Jeunes Travailleurs (ci-après ALJT) la somme de 8176,63 euros, outre les intérêts.

A l’audience du 27 janvier 2025, l’ALJT, représentée par Monsieur [V] [U], confirme sa demande en paiement concernant les impayés de redevances pour le logement situé dans la résidence du [Adresse 1] à [Localité 7], sans avoir souhaiter se désister.

Monsieur [B] [Z] [P] a comparu personnellement et a présenté ses observations. A l’appui de son opposition, il a présenté ses papiers d’identité en précisant s’appeler [B] [Z] [P], né le 13 décembre1955 en Guinée, et non [B] [Z] [G] [P], né en 1986, qui serait la personne ayant réellement contracté avec l’ALJT, son bail d’habitation ainsi qu’un certificat de résidence de la SA ELOGIE SIEMP attestant de sa résidence au [Adresse 4] à [Localité 6] depuis l’année 2018. Il a ainsi sollicité le débouté des demandes de l’ALJT et 2000 euros au titre de son préjudice moral.

Par note en délibéré transmise par courriel en date du 27 mars 2025, le service contentieux de l’ALJT a informé le tribunal que l’association se désistait de la présente instance contre Monsieur [B] [Z] [P] et qu’elle engageait des recherches afin de retrouver le véritable débiteur (Monsieur [B] [Z] [G] [P]).

MOTIFS DU JUGEMENT.

En l’absence d’opposition du défendeur, il convient de constater le désistement relatif à la procédure en injonction de payer, l’ALJT reconnaissant par sa note en délibéré en date du 27 mars 2025 que Monsieur [B] [Z] [P], qui a comparu personnellement à l’audience, n’a jamais été son contractant et qu’il n’est débiteur de la dette locative objet de la demande.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort, mise à disposition au Greffe :

CONSTATE le désistement de l’Association pour le Logement des Jeunes Travailleurs quant à la procédure en injonction de payer initiée contre Monsieur [B] [Z] [P],

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Fait et jugé à [Localité 5] le 11 avril 2025

le greffier le Président