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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 5 févr. 2025, n° 25/00893 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00893 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
18° chambre
2ème section
N° RG 25/00893
N° Portalis 352J-W-B7I-C6OX5
N° MINUTE : 2
[1]
[1] C. C. C. délivrées
le :
— Me EVRARD
— S.A.S PAUL ROLLAND
ORDONNANCE
rendue le 05 Février 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. PHILEGUE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Ibtissem EVRARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0275
DÉFENDERESSE
S.A.S. PAUL ROLLAND
[Adresse 1]
[Localité 3]
Défaillante
Nous Madame FORESTIER, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 04 Décembre 2024 par la S.A.S. PHILEGUE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 février 2025, la S.A.S. PHILEGUE se désiste de l’instance engagée ;
L’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire car n’ayant pas constitué avocat il n’a présenté aucune fin de non-recevoir ni défense au fond,
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par la S.A.S. PHILEGUE ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la S.A.S. PHILEGUE, sauf convention contraire ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Vanessa ALCINDOR Sabine FORESTIER
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