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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 27 oct. 2025, n° 25/09559 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/09559 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 9 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. FRANCE PIERRE PATRIMOINE c/ REXIMMO PATRIMOINE, FRANCE PIERRE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 25/09559 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAHAP
N° MINUTE :
Assignation du :
12 août 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 27 octobre 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. FRANCE PIERRE PATRIMOINE
137 rue Achard
33000 BORDEAUX
représentée par Me François INCHAUSPE, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire #E0366
DEFENDERESSE
S.C.I. REXIMMO PATRIMOINE 4
91-93 Boulevard Pasteur
75015 PARIS
représentée par Me Jean-marc PEYRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1260
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Perrine ROBERT, Vice Présidente
assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière
ORDONNANCE
Décision publique
Contradictoire
en premier ressort
Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 384 alinéa 1, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;
Vu les conclusions signifiées par voie électronique par la société FRANCE PIERRE PATRIMOINE le 16 octobre 2025;
Il est constaté que la société FRANCE PIERRE PATRIMOINE se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société REXIMMO PATRIMOINE 4.
En l’absence de conclusions au fond ou de fin de non recevoir soulevée par la société défenderesse, le désistement est parfait.
La société FRANCE PIERRE PATRIMOINE sera condamnée aux dépens de l’instance, sauf convention contraire entre les parties.
PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort
CONSTATE que la société FRANCE PIERRE PATRIMOINE se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société REXIMMO PATRIMOINE 4 ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
CONDAMNE la société FRANCE PIERRE PATRIMOINE aux dépens, sauf convention contraire entre les parties ;
Faite et rendue à Paris le 27 octobre 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
Lénaïg BLANCHO Perrine ROBERT
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