TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LA CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES

Dossier : N° RG 25/00122 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WKIY

Minute : 26/00085

JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 19 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Monsieur HOFFSCHIR,

GREFFIER : Madame DJIRETA-DJOBSIA,

En présence de Madame, [W], Assistante de justice

CREANCIER POURSUIVANT :

BNP PARIBAS

société anonymé immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 662 042 449, dont le siège social est sis, [Adresse 1], agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés es-qualité audit siège,

représentée par M^e Loren MAQUIN-JOFFRE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC112

DEBITEUR SAISI

Madame, [D], [L],

[Adresse 2],

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

DESCRIPTION DU BIEN MIS EN VENTE

Désignation générale de l’immeuble :

Dans un ensemble immobilier sur la commune d,'[Localité 3], sis, [Adresse 3] et, [Adresse 4] ( à l’angle de ces deux voies),

cadastré section AE numéro, [Cadastre 1] pour une contenance de 23 ares et 43 centiares

Désignation des biens et droits immobiliers mis en vente :

Lot n°100 : un APPARTEMENT de type cinq pièces au 2ème étage porte A, comprenant : entrée, cuisine, cinq pièces, salle de bains, water-closets, dégagement, placards et balcons de 5,70m2,

Et les 321/10.000 èmes des parties communes générales.

Lot n°27 : une CAVE en sous-sol portant le numéro 27,

Et les 1/10.000 èmes des parties communes générales.

Lot n°65 : une, [Adresse 5] en sous sol portant le numéro 24,

Et les 321/10.000 èmes des parties communes générales.

Les lieux sont occupés.

Plus amplement désigné au cahier des charges qui précède.

PROCEDURE

Par jugement d’orientation rendu le 18 décembre 2025, la vente forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée.

Les formalités de publicité ont été accomplies :

— affichage dans les locaux de la juridiction le : 13 février 2026

— avis simplifié apposé sur l’immeuble le : 18 février 2026

— publication dans un des journaux d’annonces légales diffusé dans l’arrondissement de situation de l’immeuble :

— LES AFFICHES PARISIENNES du 06 février 2026

— publication d’un avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale le :

— LES ECHOS du 13 février 2026

— LES AFFICHES PARISIENNES du 13 février 2026

— Insertion sur le site internet LICITOR.FR le 09 février 2026.

La vente au enchères publiques sur SAISIE de l’immeuble ci-dessus désigné, est poursuivie à l’audience de ce jour.

Sur la réquisition de l’avocat poursuivant la vente, le Tribunal a donné acte de l’accomplissement des formalités préalables à l’adjudication.

Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente, le Tribunal a ordonné qu’il soit procédé à l’adjudication de l’immeuble sur la mise à prix de 100.000 Euros.

Après plusieurs enchères successives, M^e Loren MAQUIN-JOFFRE, avocat au barreau du VAL DE MARNE demeurant, [Adresse 6] a enchéri à la somme de 101.000 euros, sans qu’aucune autre enchère plus élevée ne survienne pendant 90 secondes.

Le juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère laquelle emporte adjudication.

Avant l’issue de l’audience M^e Loren MAQUIN-JOFFRE dernier enchérisseur a remis l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution et déclaré au greffier l’identité de son mandant à savoir :

Monsieur, [K], [T], [I], [Y], né le, [Date naissance 1] 1973 à, [Localité 4], de nationalité française, demeurant, [Adresse 7].

DISPOSITIF

Le Tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort ;

Vu le jugement d’orientation en date du 18 décembre 2025;

Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 08 septembre 2025,

ADJUGE À :

Monsieur, [K], [T], [I], [Y],

né le, [Date naissance 1] 1973 à, [Localité 4], de nationalité française,

demeuarnt, [Adresse 7]

l’immeuble ci-dessus désigné :

— pour le prix de CENT UN MILLE EUROS (101.000 Euros) ;

— outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de TREIZE MILLE QUATRE CENT TRENTE EUROS ET NEUF CENTIMES (13430.09 Euros) ;

Rappelle que, conformément aux dispositions de l’ article L322-13 et l’article L322-9 Code des procédures civiles d’exécution (article 4 de Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d’exécution codifié), le jugement d’adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés, un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable, sauf dispositions particulières du cahier des conditions de vente ;

LE GREFFIER LE PRESIDENT