Tribunal Judiciaire de Paris, Surendettement, 3 juillet 2025, n° 25/00359

TJ Paris 3 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de recours
La cour a constaté que le désistement du requérant entraîne l'extinction de l'instance, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, surendettement, 3 juil. 2025, n° 25/00359
Numéro(s) :	25/00359
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	S.A. IN LI

Texte intégral

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

DU JEUDI 03 JUILLET 2025

(Articles 394 et 395 du Code de procédure civile)

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Parvis Robert BADINTER

75859 PARIS Cedex 17

Téléphone : 01.87.27.96.89

Télécopie : 01.87.27.96.15

Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 25/00359 – N° Portalis 352J-W-B7J-C76FC

N° MINUTE :

25/00029

DEMANDEUR :

[R] [B]

DEFENDEUR :

S.A. IN LI

Sous la Présidence de Karine METAYER, Juge des contentieux et de la protection, assistée de Léna BOURDON, Greffière,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [R] [B]

19 RUE DOMREMY

BAT D 2E ETG APPT 24

75013 PARIS

non comparant

A :

S.A. IN LI

TOUR ARIANE

5 PLACE DE LA PYRAMIDE

92048 PARIS LA DEFENSE CEDEX

non comparante

Saisie par Monsieur [R] [B], la Commission de surendettement des particuliers de PARIS a déclaré le dossier recevable par décision du 13 Mars 2025.

Monsieur [R] [B] a formé une contestation, par courrier du 24 Avril 2025, à l’encontre de la décision préconisée par la commission, de sorte que la commission a adressé le dossier au greffe du tribunal judiciaire.

Par mail en date du 02 Juillet 2025, Monsieur [R] [B] a indiqué qu’il se désistait de son recours.

Les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience de ce jour.

L’affaire a été appelée à l’audience du Jeudi 03 Juillet 2025 et la décision rendue le jour même.

SUR CE

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Attendu que le requérant s’étant désisté de son recours, avant toute défense au fond, et les autres parties n’ayant pas fait d’observations, il convient de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;

Attendu qu’en matière de surendettement, il n’y a pas de dépens à la charge des parties ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATE l’extinction de l’instance en cours en raison du désistement de Monsieur [R] [B] ;

CONSTATE l’absence de dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE