Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx technique, 11 juin 2025, n° 19/05197

TJ Paris 11 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de représentation à l'audience
Le tribunal a constaté que le demandeur n'a pas été représenté et n'a pas invoqué de motif légitime pour son absence, ce qui justifie la déclaration de caducité du recours.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps ctx technique, 11 juin 2025, n° 19/05197
Numéro(s) :	19/05197
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Texte intégral

Copie conforme délivrée par LRAR

le : 12.06.2025

à : toutes les parties

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

■

PS ctx technique

N° RG 19/05197 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPDQX

N° MINUTE :

Requête du :

12 Octobre 2018

JUGEMENT DE CADUCITE

rendu le 11 Juin 2025

DEMANDERESSE

Madame [M] [I],

demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

[2],

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Mme [F] [Y] munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur LE MITOUARD, Vice-président

Madame LAVAUX, Assesseuse

Monsieur LEROY, Assesseur

assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier

Copie conforme délivrée par LRAR

le : 12.06.2025

à : toutes les parties

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 Octobre 2018,

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,

sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article [4]-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.

Madame [M] [I], bien que régulièrement convoqué(e), n’est pas représenté(e).

[2] n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Déclare le recours de Madame [M] [I] caduc,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Fait et jugé à [Localité 3] le 11 Juin 2025

Le Greffier Le Président