TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 8]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Minute N°

N° RG 24/01340 -

N° Portalis DBX2-W-B7I-KVU7

Société CDC HABITAT

C/

[S] [J]

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 24 MARS 2025

DEMANDERESSE:

Société CDC HABITAT

RCS [Localité 13] N° 470 801 168

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocats au barreau de NIMES

DEFENDERESSE:

Mme [S] [J]

née le 17 Mars 1995 à [Localité 12]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sophie LIET, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection,

Greffier : MEYNIER Coraline lors des débats et de Stéphanie RODRIGUEZ la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date des Débats : 03 février 2025

Date du Délibéré : 24 mars 2025

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 24 Mars 2025 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seings privés en date du 27 juillet 2022, la SA [Adresse 9] a donné à bail à Madame [J] [S] un logement avec cave et place de stationnement situé sur la commune de [Localité 10][Adresse 1] [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel avec provision sur charges de 708,60€.

Des loyers demeuraient impayés, et le 31 janvier 2024, la bailleresse signalait la situation à la Caisse d’Allocations Familiales du Gard.

Le 12 février 2024, CDC HABITAT SOCIAL faisait délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à sa locataire, pour un montant de 1716,56€.

Par assignation délivrée le 19 août 2024, la CDC HABITAT SOCIAL attrayait Madame [J] [S] devant la Tribunal de céans, pour l’audience du 04 novembre 2024 afin de voir :

— constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire

— ordonner son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef des lieux loués, si besoin est avec le concours de la force publique

— autoriser le transport des meubles et objets mobiliers garnissant les locaux dans tout garde meubles de son choix, aux frais risques et périls de Madame [J] [S], et en garantie de toutes sommes dues

— de la condamner au paiement :

— De la somme provisionnelle de 4151,71€ représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation somme à parfaire

— D’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et charges variables en fonction des augmentations légales à venir, à compter de la décision à intervenir et jusqu’à entière libération des lieux,

— De la somme de 1000,00 euros au titre de l’article 700 du CPC et des entiers dépens de l’instance

Par décision avant-dire droit en date du 06 janvier 2025, le Juge des Référés avait ordonné la réouverture des débats à l’audience du 03 février 2025 afin que la demanderesse produise la dénonce de l’assignation au représentant de l’Etat dans le département.

En demande, CDC HABITAT SOCIAL comparaît représentée par son avocat. Elle s’en remet aux pièces de son dossier qu’elle dépose.

En défense, Madame [J] [S] ne comparait pas et ne se fait pas représenter.

L’affaire est mise en délibéré au 24 mars 2025.

MOTIFS

Suivant les dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile:« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Sur la recevabilité de la demande

Selon les dispositions de l’article 24 II de la Loi du 6 juillet 1989 « Les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. »

En l’espèce, CDC HABITAT SOCIAL justifie avoir signalé la situation d’impayé à la Caisse d’Allocations Familiales du Gard du Gard le 31 janvier 2024.

La situation d’impayé a persisté, de sorte que la saisine de la CCAPEX est réputée être intervenue à cette date, et au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation le 19 août 2024.

En vertu de l’article 24 III de la Loi du 6 juillet 1989 en vigueur à cette même date, « A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à LINK"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000159413&idArticle=LEGIARTI000006351268&dateTexte=&categorieLien=cid"l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la même loi. La saisine de l’organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L’organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l’audience, ainsi qu’à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic. Le locataire est informé par le représentant de l’Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article. »

En l’espèce, l’assignation a été dénoncée au Préfet du Département par voie électronique en date du 19 août 2024 pour l’audience du 04 novembre 2024, soit six semaines au moins avant cette dernière date.

Ces formalités, prescrites à peine d’irrecevabilité de l’action, ont été exécutées dans les délais impartis de telle sorte que l’action en résolution de bail diligentée à l’encontre de Madame [J] [S] sera déclarée recevable.

Sur la résiliation du bail

L’article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 dispose :

« « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. ».

Le contrat liant les parties et la clause résolutoire qu’il contient, prévoit un délai de deux mois pour régulariser la dette. Ce délai, favorable au locataire, sera appliqué en l’espèce.

Le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à Madame [J] [S] le 12 février 2024.

Le délai de deux mois pour régulariser la situation expirait le 12 avril 2024, et à cette date, le commandement de payer demeurait infructueux, ainsi que cela ressort du décompte produit en demande.

Par conséquent, la clause résolutoire se trouve acquise et il convient de constater la résiliation du bail.

Sur la demande d’expulsion

Par le jeu de la clause résolutoire, Madame [J] [S] est devenue occupante sans droit ni titre.

En conséquence, il convient de prononcer son expulsion domiciliaire ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, dans les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures d’exécution.

Sur le sort des meubles

L’article L433-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dispose :

« Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire. »

Par conséquent, il y a lieu de considérer que les meubles de Madame [J] subiront le sort réservé par ces dispositions.

Sur l’indemnité d’occupation :

En raison de la résiliation du bail, le locataire est déchu de son droit de se maintenir dans les lieux et doit indemniser le propriétaire jusqu’à son départ effectif.

Cette indemnité devra s’élever au montant du loyer avec charges qui aurait été payé si le bail n’avait pas été résilié et comme tel, qu’elle subira les augmentations légales.

En conséquence, Madame [J] [S] sera condamnée à payer une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges actuels, et en subissant les augmentations légales, à compter du 1er mai 2024 et jusqu’à son départ effectif des lieux.

Sur la demande provisionnelle :

CDC HABITAT SOCIAL produit un décompte arrêté au 06 août 2024 faisant ressortir une dette s’élevant à la somme totale de 4151,71€, composée de la dette locative à la date d’acquisition de la clause résolutoire, et des indemnités d’occupation équivalente au loyer mensuel jusqu’à la date du décompte, somme qui ne souffre d’aucune contestation.

En conséquence, Madame [J] [S] sera condamnée à payer à CDC HABITAT SOCIAL la somme provisionnelle de 4151,71€.

Sur l’octroi de délais de paiement:

Au regard des dispositions de l’Article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989 pris dans son paragraphe V.:

« V. Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.»

En l’espèce, Madame [J] [S] ne comparait pas et ne se fait pas représenter.

Le diagnostic social et économique du foyer n’a pas été retourné à la juridiction.

Il n’est par ailleurs nullement justifié de la reprise intégrale du paiement du loyer courant.

Aussi, aucun délai ne sera octroyé à Madame [J] [S].

Sur les frais irrépétibles et les dépens

En application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Madame [J] [S] sera condamnée à payer la somme de 800,00€ à la SA CDC HABITAT SOCIAL au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l’article 696 du même code, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Madame [J] [S] qui succombe, supportera les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge du Contentieux de la Protection statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

Renvoyons les parties à mieux se pourvoir au principal, mais dès à présent, vu l’urgence,

Déclarons la demande en résiliation de bail diligentée par CDC HABITAT SOCIAL recevable et bien fondée;

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire à son profit, et la résiliation du bail consenti à Madame [J] [S] à la date du 12 avril 2024;

En conséquence :

Ordonnons l’expulsion domiciliaire de Madame [J] [S] ainsi que celle de tout occupant de son chef, du local d’habitation et des locaux accessoires sis à [Adresse 11], avec le concours de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prescrits par les articles L411-1 et suivants du Code des procédures d’exécution ;

Rappelons que les meubles et effets mobiliers garnissant le logement subiront le sort prévu par les dispositions de l’article L433-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution,

Condamnons Madame [J] [S] à payer par provision à CDC HABITAT SOCIAL à compter du 1er mai 2024 et jusqu’à libération ou reprise effective des lieux, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer avec charges et subissant les augmentations légales,

Condamnons Madame [J] [S] à payer par provision à CDC HABITAT SOCIAL la somme de 4151,71€ au titre de la dette locative arrêtée au 06 août 2024,

Disons n’y avoir lieu à l’octroi de délais de paiement

Condamnons Madame [J] [S] à payer à CDC HABITAT SOCIAL la somme de 800,00€ au titre de l’article 700 du CPC ;

Condamnons Madame [J] [S] aux entiers dépens.

La Greffière, La Juge,