COUR D’APPEL D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 24/02334 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QETO

du 12 Décembre 2025

N° de minute 25/01769

affaire : S.A.S. LOCAPOSTE

c/ Syndic. de copro. [Adresse 8], sis [Adresse 4]

Grosse délivrée à

M^e Roy SPITZ

Expédition délivrée à

M^e David JACQUEMIN

le

l’an deux mil vingt cinq et le douze Décembre à 14 H 00

Nous, Florence DIVAN, Juge placée, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 30 Décembre 2024 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

S.A.S. LOCAPOSTE

[Adresse 2]

[Localité 6]

Rep/assistant : M^e Roy SPITZ, avocat au barreau de NICE, Postulant

Rep/assistant : M^e Renaud DUBOIS, avocat au barreau de PARIS, Plaidant

DEMANDERESSE

Contre :

Syndic. de copro. [Adresse 8], sis [Adresse 4]

Représenté par son syndic en exercice la SARLU [S] [X]

IMMOBILIER, sise [Adresse 3]

[Localité 1]

Rep/assistant : M^e David JACQUEMIN, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 23 Septembre 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 21 Novembre 2025, délibéré prorogé au 12 Décembre 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice en date du 30 décembre 2024, la Sas Locaposte a fait assigner en référé devant le tribunal judiciaire de Nice le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] aux fins de voir :

Condamner le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en exercice, à faire procéder aux travaux préparatoires préconisés par Monsieur [G] au terme de son rapport daté du 13 octobre 2022, dans un délai d’un mois à compter de l’ordonnance à intervenir, et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; Condamner le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en exercice, à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Roy Spitz, avocat au barreau de Nice. Dans ses écritures déposées à l’audience du 23 septembre 2025 et visées par le greffe, la Sas Locaposte demande au juge de :

Lui donner acte de son désistement d’instance ; Constater l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro RG 24/2334 ;Débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la société [S] [X] Immobilier, à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens, dont distraction au profit de M^e Roy Spitz, avocat au barreau de Nice.

Dans ses conclusions visées par le greffe à l’audience, le syndicat des copropriétaires [Adresse 8], demande au juge de :

Juger le désistement de la société Locaposte ; Lui donner acte de son accord pour le désistement ; Débouter la société Locaposte de sa demande au titre des frais irrépétibles ; Condamner la société Locaposte à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 21 janvier 2025.

L’ensemble des parties s’étant fait représenter, la décision rendue sera contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 21 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Il résulte de l’article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le défendeur se désiste.

En l’espèce, aux termes de ses écritures, le défendeur accepte le désistement de la Sas Locaposte.

En conséquence, il y a lieu de prendre acte du désistement du demandeur.

Sur les demandes accessoires :

Par courrier du 31 octobre 2024, la Sas Locaposte a mis en demeure le défendeur de réaliser les travaux préconisés par l’expert Monsieur [G], au terme d’un rapport remis le 13 octobre 2022.

Deux mois après la mise en demeure, elle a initié la présente procédure, alors que les travaux ont été réalisés en 2023, et qu’elle reconnaît ne plus subir d’infiltrations (contredisant un procès-verbal de constat d’huissier du 12 juillet 2024).

Si les travaux ont effectivement été réalisés antérieurement à l’assignation, rendant cette dernière inutile, et si la demanderesse reconnaît qu’elle ne subit plus d’infiltrations, force est de constater que le syndicat des copropriétaires n’a pas répondu à la mise en demeure, réponse qui aurait pu permettre de mettre fin au litige entre les parties avant toute judiciarisation de celui-ci.

En conséquence, les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

La Sas Locaposte conservera la charge des dépens, lesquels ne sauraient inclure le procès-verbal de commissaire de justice du 21 janvier 2025, qui entre dans le champ des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, au tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DONNONS ACTE à la Sas Locaposte de son désistement ;

DÉCLARONS ce désistement parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge de la Sas Locaposte ;

REJETONS les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS