Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 10 janv. 2025, n° 24/55942 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/55942 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
N° RG 24/55942 – N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 3]
N° : 4
Assignation du :
06 Août 2024
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 janvier 2025
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDEURS
Madame [G] [Z] épouse [E]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Monsieur [U] [E]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Monsieur [L] [E]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentés par Maître Olivier BOHBOT, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE – #PC342
DEFENDERESSE
S.A.R.L. PIRUTHTHIKA
[Adresse 1]
[Localité 8]
représentée par Maître Nadia BELAÏD, avocat au barreau de PARIS – #C2253
DÉBATS
A l’audience du 10 Janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 06 août 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que Madame [G] [Z] épouse [E], Monsieur [U] [E] et Monsieur [L] [E] déclarent se désister de leur instance et de leur action ; que la S.A.R.L. PIRUTHTHIKA accepte le désistement ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à Madame [G] [Z] épouse [E], Monsieur [U] [E] et Monsieur [L] [E] de ce qu’ils déclarent se désister de leur instance et de leur action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 9] le 10 janvier 2025
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Maïté FAURY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Sociétés ·
- Sécurité sociale ·
- Salarié ·
- Lésion ·
- Demande ·
- Employeur
- Société par actions ·
- Responsabilité limitée ·
- Immobilier ·
- Devis ·
- Bail ·
- Climatisation ·
- Réparation ·
- Facture ·
- État ·
- Coûts
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours en annulation ·
- Prison ·
- Mer ·
- Ordonnance ·
- Droit des étrangers ·
- Liberté ·
- Territoire français
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Résidence services ·
- Sociétés ·
- Gestion ·
- Dette ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Locataire
- Communauté urbaine ·
- Métropole ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire
- Clause ·
- Contrats ·
- Consommation ·
- Mise en demeure ·
- Déchéance du terme ·
- Consommateur ·
- Prêt ·
- Résiliation ·
- Intérêt ·
- Crédit
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Préjudice d'affection ·
- Grossesse ·
- Risque ·
- Déficit ·
- Sociétés ·
- Consolidation ·
- Cancer ·
- Victime ·
- Indemnisation ·
- Expert
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Suspensif ·
- Notification ·
- Établissement ·
- Adresses ·
- Surveillance ·
- Tiers
- Redevance ·
- Commissaire de justice ·
- Contrats ·
- Juge des référés ·
- Adresses ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Résidence ·
- Exécution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contestation ·
- Décision d’éloignement ·
- Régularité ·
- Jonction ·
- Exception de procédure ·
- Exécution ·
- Lit ·
- Durée
- Tribunal judiciaire ·
- Pénalité ·
- Avertissement ·
- Prestation ·
- Mise en demeure ·
- Sécurité sociale ·
- Voies de recours ·
- Inobservation des délais ·
- Commission ·
- Débiteur
- Récompense ·
- Actif ·
- Compte ·
- Don manuel ·
- Valeur ·
- Mariage ·
- Montant ·
- Biens ·
- Domicile conjugal ·
- Retraite
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.