RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/ 256

Appel des causes le 18 Février 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/00687 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76ECN

Nous, M^me DESWARTE Anne, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [C] [D]

de nationalité Algérienne

né le 02 Janvier 2004 à [Localité 3] (ALGERIE), a fait l’objet :

— d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 27 novembre 2024 par M. LE PREFET DE LA SOMME , qui lui a été notifié le 27 novembre 2024 à 13h58

— d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 14 février 2025 par M. LE PREFET DE LA SOMME , qui lui a été notifié le 14 février 2025 à 10h00

Vu la requête de Monsieur [C] [D] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 17 Février 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 17 Février 2025 à 14h44 ;

Par requête du 16 Février 2025 reçue au greffe à 16h04, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Marlène LESSART, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. On m’a mis une OQTF quand j’étais en prison mais on m’a toujours pas demandé mon avis si je voulais partir ou rester. J’ai jamais dit que je voulais pas repartir dans mon pays. Quand j’ai été en prison, c’est parce que j’ai fait un bêtise. Si on me demandait mon avis, je voudrais juste repartir. Mon seul but c’est de ne pas rester enfermer ici. Pourquoi je suis enfermé aujourd’hui je comprends pas. Je comprends que j’ai une OQTF et que j’ai pas le droit de rester ici. Je voudrais qu’on décide vite si on me renvoie ou pas. La 1ère OQTF j’avais 19 ans quand je l’ai eu. Après je suis passé devant une juge qui m’a libéré après 4 jours. Après, j’ai pas fait d’effort pour régulariser ma situation.

M^e Marlène LESSART entendu en ses observations ; je ne soutiens pas le recours. Je n’ai pas constaté d’irrégularité.

MOTIFS

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. LE PREFET DE LA SOMME, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/711

REJETONS le recours en annulation de Monsieur [C] [D]

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [C] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 10h50

L’ordonnance a été transmise ce jour à M. LE PREFET DE LA SOMME

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/00687 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76ECN

En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,