TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

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N° RG 25/54586 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAGWA

N° :3/MM

Assignation du :

30 Juin 2025

N° Init : 23/56758

[1]

[1] 3Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 08 octobre 2025

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,

DEMANDERESSE

S.A. GENERALI IARD, recherchée en qualité d’assureur Dommages-Ouvrage

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Virginie FRENKIAN, avocat au barreau de PARIS – #A0693

DEFENDERESSES

Société XL INSURANCE COMPANY SE, en qualité d’assureur RC de la société JOHNSON CONTROLS INDUSTRIE

[Adresse 5]

[Localité 7]

non constituée

Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE, en qualité d’assureur RCD de la société JOHNSON CONTROLS INDUSTRIE

[Adresse 1]

[Localité 8]

représentée par M^e Alberta SMAIL, avocat au barreau de PARIS – #L290

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société ELVITECH (anciennement DOWELL)

[Adresse 3]

[Localité 9]

représentée par M^e Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS – #D1777

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société MINICH

[Adresse 4]

[Localité 9]

représentée par M^e Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS – #D1777

DÉBATS

A l’audience du 04 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 30 juin 2025 et les motifs y énoncés

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la S.A. AXA FRANCE IARD ;

Vu notre ordonnance du 09 Janvier 2024 par laquelle Monsieur [S] [T] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse ayant constitué avocat de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

— la Société XL INSURANCE COMPANY SE, en qualité d’assureur RC de la société JOHNSON CONTROLS INDUSTRIE

— la Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE, en qualité d’assureur RCD de la société JOHNSON CONTROLS INDUSTRIE

— la Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société ELVITECH (anciennement DOWELL)

— la S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société MINICH

notre ordonnance de référé du 09 Janvier 2024 ayant commis Monsieur [S] [T] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 09 octobre 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 10], le 08 octobre 2025

Le Greffier, Le Président,

Larissa FERELLOC David CHRIQUI