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Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 1re section, 10 juin 2025, n° 24/08463
TJ Paris 10 juin 2025

Arguments

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  • Accepté
    Désistement volontaire

    Le tribunal a constaté que le désistement partiel était conforme aux règles de procédure et a été signifié dans les délais.

  • Accepté
    Responsabilité des dépens

    Le tribunal a jugé que, conformément aux règles de procédure, les dépens occasionnés par l'instance devaient rester à la charge de la partie qui a demandé le désistement.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 8e ch. 1re sect., 10 juin 2025, n° 24/08463
Numéro(s) : 24/08463
Importance : Inédit
Dispositif : Désistement partiel
Date de dernière mise à jour : 20 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 19] [1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le :

à Me RICHARD, Me [Localité 18], Me COSTE FLORET, Me COHEN, Me CARDONA,

Me DEFLANDRE, Me FREDERIC, Me COMOLET, Me DEPOIX

■

8ème chambre

1ère section

N° RG 24/08463

N° Portalis 352J-W-B7I-C5HGN

N° MINUTE :

Assignation du :

01 Juillet 2024

ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL

rendue le 10 Juin 2025

DEMANDERESSE

Madame [G] [C]

[Adresse 7]

[Localité 12]

représentée par Maître Amélie RICHARD de la SELARL CARRARE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0895

DEFENDEURS

S.A. AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8]

[Adresse 4]

[Localité 16]

représentée par Maître Amandine LAGRANGE de l’AARPI FLORENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0549

S.A. AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur habitation de Madame [G] [C]

[Adresse 4]

[Localité 16]

représentée par Maître Jean-Marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE – COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0267

S.A. AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur habitation de Madame [B] [T]

[Adresse 4]

[Localité 16]

représentée par Maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0435

E.U.R.L. DIABY

[Adresse 3]

[Localité 17]

représentée par Maître Shirly COHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0486, et par Maître Tassadit ACHELI, avocat plaidant

S.A. TAC

[Adresse 2]

[Localité 15]

représentée par Maître Henri-Joseph CARDONA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1533

Madame [B] [T]

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par Maître Antoine DEFLANDRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1230

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8], représenté par son syndic, la S.A.R.L. GECOTRA (Groupe LRDI)

[Adresse 10]

[Localité 13]

représenté par Maître Jean-Philippe FRÉDÉRIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0709

Compagnie d’assurances MATMUT, es qualité d’assureur de Madame [G] [C]

[Adresse 11]

[Localité 14]

représentée par Maître Marine DEPOIX de la SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0673

Compagnie d’assurances MATMUT, es qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8]

[Adresse 11]

[Localité 14]

non représentée

Madame [L] [I]

[Adresse 7]

[Localité 12]

non représentée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente

assistée de Madame Justine EDIN, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Réputée contradictoire

Vu les conclusions de désistement partiel d’instance de Mme [C], signifiées le 28 mai 2025, à l’encontre de Mme [T], de Mme [I] et du syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à [Localité 20] ;

Vu l’absence de conclusions au fond ou de fin de non recevoir de Mme [T] et du syndicat des copropriétaires ;

Vu l’absence de constitution de Mme [I] ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATE le désistement partiel d’instance de Mme [C] [G] à l’encontre de Mme [T] [B], de Mme [I] [L] et du syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] [Localité 1] ;

Le DECLARE parfait ;

DIT que les dépens occasionnés par cette instance resteront à la charge de Mme [C] [G] ;

RAPPELLE que l’instance engagée entre Mme [C] [G] et les autres parties se poursuit ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 3 novembre 2025 à 10h10 pour éventuel accord amiable ou à défaut écritures au fond en défense d’AXA et de la SAS TAC.

Faite et rendue à [Localité 19] le 10 Juin 2025.

La Greffière La Juge de la mise en état

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