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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 8 déc. 2025, n° 25/51691 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/51691 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 25/51691 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6YFB
N° : 1
Assignation du :
05 Mars 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 décembre 2025
par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [I] [G]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Monsieur [K] [G]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentés par Me Antoine MORABITO, avocat au barreau de PARIS – #B0927
DEFENDERESSE
La S.A.S. PIERRE 1ER HOSPITALITY
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Stéphane DAYAN, avocat au barreau de PARIS – #P0418
DÉBATS
A l’audience du 08 décembre 2025 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 05 mars 2025 et les motifs y énoncés,
M. [I] [G], et M. [K] [G] ont soutenu à l’audience des conclusions de désistement d’instance et d’action précédemment signfiées sur le RPVA le 2 décembre 2025, ayant obtenu communication des éléments sollicités et la dette ayant été réglée y compris les frais.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [I] [G] et M. [K] [G] se désistent de leur instance et de leur action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 7] le 08 décembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE
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