TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BEZIERS

MINUTE N° 25/260

AFFAIRE N° RG 24/02175 – N° Portalis DBYA-W-B7I-E3M7K

Jugement Rendu le 15 Mai 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [E] [P] [C]

né le 13 Janvier 1991 à [Localité 10] (34)

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représenté par M^e Delphine CAUSSE, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant M^e Alice DEMAN, avocat au Barreau de MONTPELLIER

Madame [Z] [Y] [N]

née le 13 Juillet 1996 à [Localité 9] (ROYAUME UNI)

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par M^e Delphine CAUSSE, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant M^e Alice DEMAN, avocat au Barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS :

Monsieur [F] [U] [K]

né le 28 Avril 1978 à [Localité 8]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Défaillant

Madame [T] [I] [W]

née le 07 Avril 1982 à [Localité 11]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Maître Nolwenn ROBERT de la SELAS PVB AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties

2 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties

1 copie dossier

le

Sans débat en audience publique :

Joël CATHALA, Vice-Président, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Violaine MOTA, Greffier.

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Joël CATHALA, Vice-Président,

Julie LUDGER, Vice-Présidente,

Sarah DOS SANTOS, Juge,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 23 Janvier 2025 ayant fixé l’audience de dépôt des dossiers de plaidoirie au 20 Mars 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 15 Mai 2025 ;

Le conseil des demandeurs a déposé son dossier de plaidoirie ;

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Joël CATHALA, Vice-Président, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

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EXPOSE DU LITIGE

Vu l’exploit du 21 août 2024 par lequel Mme [Z] [N] et M. [E] [C] ont assigné Mme [T] [W] et M. [F] [K] devant le tribunal judiciaire de Béziers aux fins suivantes :

VU les articles 1304-6 in fine, 1103 et 1240 du Code civil,

VU les stipulations du Compromis de vente,

— ORDONNER la libération du dépôt de garantie de 20 500 euros déposées entre les mains de Maître [R], notaire à [Localité 7], au profit de Madame [N] et Monsieur [C],

— CONDAMNER solidairement Madame [W] et Monsieur [K] au paiement des intérêts dus sur la somme de 20 500 euros à compter du 31 janvier 2024, date de notification des refus par LRAR,

— CONDAMNER solidairement Madame [W] et Monsieur [K] au paiement de la somme de 1 000 euros de dommages-intérêts à Madame [N] et Monsieur [C] au titre du préjudice subi par ces derniers,

— CONDAMNER Madame [W], au titre de son engagement, au paiement de la somme de 600 euros hors taxe, soit 720 euros TTC à Madame [N] au titre des frais d’avocat exposés,

— PRONONCER l’exécution provisoire sur la décision à intervenir,

— CONDAMNER Madame [W] et Monsieur [K] à payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens.

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Mme [Z] [N] et M. [E] [C] dans les termes suivants :

VU les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

— DONNER ACTE à Madame [N] et à Monsieur [C] de leur désistement d’instance et d’action ;

— DÉCLARER parfait le désistement d’instance et d’action par Madame [N] et Monsieur [C] à l’encontre de Madame [W] et Monsieur [K] ; CONSTATER, en conséquence, l’extinction de l’instance pendante devant le Tribunal judiciaire de BÉZIERS sous le n° RG : 24/02175 et le dessaisissement dudit Tribunal ;

— DIRE ET JUGER que chacune des parties conservera la charge des frais, honoraires et dépens exposés par elle dans le cadre de la présente instance.

Vu l’absence de conclusions des défendeurs,

Vu l’ordonnance de clôture du 23 janvier 2025

Attendu que le tribunal constatera qu’à la suite d’une transaction intervenue hors instance judiciaire entre les parties, les demandeurs, Mme [Z] [N] et M. [E] [C] entendent se désister de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de Mme [T] [W] et M. [F] [K],

Attendu, en application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, que ce désistement est parfait dès lors qu’aucune défense au fond, exception de procédure ou fin de non-recevoir n’a été présentée par les défendeurs,

Attendu qu’il conviendra en conséquence de constater le dessaisissement des demandeurs, de déclarer éteinte la présente instance et le tribunal desssaisi,

Attendu que selon l’accord intervenu entre les parties chacune conservera la charge des frais honoraires et dépens qu’elle aura exposés,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition par le greffe, réputé contradictoire, en premier ressort,

DONNE ACTE à Mme [Z] [N] et à M. [E] [C] de leur désistement d’instance et d’action,

DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action par Mme [Z] [N] et M. [E] [C] à l’encontre de Mme [T] [W] et M. [F] [K] ,

CONSTATE, en conséquence, l’extinction de l’instance pendante devant le Tribunal judiciaire de BÉZIERS sous le n° RG : 24/02175 et le dessaisissement du Tribunal,

DIT ET JUGE que chacune des parties conservera la charge des frais, honoraires et dépens exposés par elle dans le cadre de la présente instance.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 15 Mai 2025.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Violaine MOTA Joël CATHALA

Copie à M^e Delphine CAUSSE, Maître Nolwenn ROBERT de la SELAS PVB AVOCATS