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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 13 mai 2025, n° 25/01996 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01996 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/01996
N° Portalis 352J-W-B7J-C62CY
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 13 Mai 2025
DEMANDERESSE
S.C.I. TBLD
représentée par Me Juliette CROS, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #G725
DEFENDEURS
S.A.S. UBIREAL
représentée par Me Fabien GIRAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0697
Monsieur [S] [I]
défaillant
S.A.R.L. BCS BAT
défaillante
Nous, Pierre CHAFFENET, Juge, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assisté de Nadia SHAKI, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit des 6ème /7ème chambres civiles.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au bureau d’ordre civil pour une redistribution au profit des 6ème / 7ème chambres civiles.
Fait à [Localité 1], le 13 Mai 2025
Le Greffier Le Président
Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET
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