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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, saisies immobilieres, 9 oct. 2025, n° 25/00211 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00211 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
N° RG 25/00211 – N° Portalis 352J-W-B7J-DALK2
N°MINUTE :
DÉSISTEMENT
SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT rendu le 09 Octobre 2025
DEMANDERESSE :
S.A CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), venant aux droits de la BANQUE PATRIMOINE & IMMOBILIER (BPI)
RCS DE [Localité 8] : 379 502 644
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Amourdavelly MARDENALOM, avocat au barreau de PARIS – vestiaire : #0624
DEFENDEURS :
Monsieur [X] [K] [D]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 7] (72)
[Adresse 2]
[Adresse 9]
CANADA
non comparant, ni représenté
Madame [M] [P] épouse [D]
née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 6] (LIBAN)
[Adresse 2]
[Adresse 9]
CANADA
non comparante, ni représentée
JUGE : M. LAMHOUT, VICE-PRESIDENT, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ;
GREFFIER : Louisa NIUOLA
DÉBATS : A l’audience tenue publiquement le Jeudi 09 Octobre 2025
JUGEMENT : Prononcé publiquement
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :
Me MARDENALOM
Le :
Réputée contradictoire
— -----------------
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
Attendu que la S.A CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) a déposé une demande initiale relative à une saisie immobilière ;
Attendu que Monsieur [X] [K] [D] et Madame [M] [P] épouse [D] ont procédé au règlement de la créance et des frais de la procédure, la S.A CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière par conclusions signifiées par RPVA en date du 22 septembre 2025 ;
Attendu que son désistement est pur et simple, qu’il y a lieu d’y faire droit ;
Attendu que les frais et dépens resteront à la charge du créancier poursuivant la S.A CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD).
PAR CES MOTIFS
Le Juge de 1'Exécution,
Donne acte à la S.A CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) du désistement de sa demande ;
Dit que ce désistement met fin à l’instance ;
Laisse le montant des frais et dépens à la charge du créancier poursuivant la S.A CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD),
Fait et Jugé à [Localité 8], le 09 Octobre 2025.
La Greffière Le Juge de l’Exécution
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