Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 4, 12 décembre 2024, n° 23/01518

TJ Mulhouse 12 décembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Violences conjugales
La cour a constaté que les violences commises par le mari sont suffisantes pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de celui-ci.
Rejeté
Incapacité d'exercer une activité professionnelle
La cour a jugé que les conditions ne justifiaient pas l'octroi d'une prestation compensatoire, notamment en raison de l'absence de durée suffisante du mariage.
Accepté
Dépens de la procédure
La cour a condamné le mari aux entiers dépens de la procédure, conformément aux règles de droit.
Accepté
Indemnisation des frais d'avocat
La cour a accordé une indemnité à l'épouse pour couvrir ses frais de justice, considérant la situation de litige.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 4, 12 déc. 2024, n° 23/01518
Numéro(s) :	23/01518
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Muriel THIELENSamir AYARI
Parties :	Centre Pénitentiaire de [ Localité 11 ]

Texte intégral

N° RG 23/01518 – N° Portalis DB2G-W-B7H-ILPP

Madame [M] [P] [T] /c Monsieur [G] [C]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 23/01518 – N° Portalis DB2G-W-B7H-ILPP

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

M^e THIELEN

M^e AYARI

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 12 décembre 2024

dans l’affaire entre :

Madame [M] [P] [T] épouse [C]

née le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 10], [Localité 12], (AFGHANISTAN)

de nationalité Afghane

[Adresse 3]

[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2023-003072 du 08/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de )

représentée par M^e Muriel THIELEN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 89

— partie demanderesse -

Monsieur [G] [C]

né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 10], [Localité 12] (AFGHANISTAN)

de nationalité Afghane

domicilié :

Centre Pénitentiaire de [Localité 11]

[Adresse 1]

[Localité 7]

représenté par M^e Samir AYARI, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 31

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laure MAURER, Juge

avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 23/01518 – N° Portalis DB2G-W-B7H-ILPP

Madame [M] [P] [T] /c Monsieur [G] [C]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 19 Mars 2024 ;

DONNE ACTE à Madame [M] [P] [T] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et DECLARE la loi française applicable au présent litige ;

DIT la demande principale recevable et bien fondée ;

DIT la demande reconventionnelle recevable et mal fondée ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Madame [M] [P] [T]

née le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 10], [Localité 12], (AFGHANISTAN)

Monsieur [G] [C]

né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 10], [Localité 12] (AFGHANISTAN) ;

aux torts exclusifs du mari ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 4] 2012 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 9] (AFGHANISTAN) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [M] [P] [T]

née le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 10], [Localité 12], (AFGHANISTAN)

* Monsieur [G] [C]

né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 10], [Localité 12] (AFGHANISTAN) ;

RAPPELLE que conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 14 août 2022 date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Madame [M] [P] [T] de sa demande de prestation compensatoire ;

CONDAMNE Monsieur [G] [C] aux entiers dépens de la procédure dont distraction au profit de M^e THIELEN ;

CONDAMNE Monsieur [G] [C] à verser à Madame [M] [P] [T] une indemnité d’un montant de 2 000 € (deux mille euros), au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 12 décembre 2024.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES